Les ministres chargés de l’Espace ont fait un point, vendredi 29 mai, sur les progrès dans les discussions sur l’acte législatif de l'UE sur l'espace (Space Act), présenté par la Commission en juin 2025. « Il y a encore beaucoup de travail à faire », a reconnu Nicodemos Damianou, le ministre chypriote, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE. Celle-ci a présenté, fin mars, un nouveau projet de compromis (EUROPE 13867/2).
Si des avancées ont été faites, selon le ministre chypriote, sur la définition et l’application de l’acte législatif sur les services spatiaux et les données basées sur le spatial, ainsi que sur les liens avec les pays tiers et les organisations internationales, et que les structures de gouvernance ont été simplifiées, « des questions importantes, notamment la portée (du texte) et le traitement à réserver aux activités à double usage » demeurent.
Concernant la sécurité nationale, qui dépend des États membres, il faudra trouver un équilibre et, au sujet de la gouvernance, le règlement ne doit pas créer une couche supplémentaire, qui serait un doublon des procédures nationales qui fonctionnent bien et qui viendrait ajouter des coûts supplémentaires, a ajouté le ministre chypriote.
Comme lors du débat précédent, l’Allemagne s’est montrée sceptique sur la législation. « La législation reste insatisfaisante, les préoccupations de l’Allemagne et les positions de différents États membres ne sont pas assez prises en compte », a regretté la représentante permanente adjointe allemande, Helen Winter. Elle a rappelé que son pays continuait de souhaiter une position ouverte sur le plan technologique, fondée sur le risque, pour éviter toute charge indue pour l’industrie.
De même, le ministre français, Philippe Baptiste, a mis en avant le respect des prérogatives des Vingt-sept concernant la sécurité nationale et des biens et des personnes, « en particulier sur les lancements, compte tenu des enjeux de responsabilité internationale ». Il a annoncé qu’il publierait bientôt un avis sur les points clés du texte.
Le secrétaire d’État polonais, Michał Baranowski, a plaidé pour que l’acte législatif garantisse une gouvernance européenne efficace et des mesures de sauvegarde efficaces pour les États membres.
Selon la ministre danoise, Christina Egelund, les exigences techniques dans l'acte législatif devraient être « efficaces, basées sur des normes établies, et mettre l’accent sur la sécurité dans le domaine spatial et la limitation des débris ». Elle a expliqué que la législation devait appliquer ces exigences de manière très large aux activités privées comme publiques, avec une exemption pour le domaine de la défense. La ministre a appelé à une gouvernance « plus légère, plus souple ».
Selon l’ambassadeur italien, Marco Canaparo, le régime d'équivalence avec les pays tiers devait être clair et praticable, car « il ne s’agit pas de pénaliser qui que ce soit ».
Tout comme les représentants allemand et polonais, il a rappelé la nécessité que le Space Act soit compatible avec les normes internationales.
Du côté de la Commission, Andrius Kubilius a mis en avant la nécessité d’un niveau minimum d’harmonisation des structures de gouvernance, rappelant que, pour que le marché fonctionne, il fallait des règles pour établir la confiance entre les autorités nationales, pour pouvoir avoir une reconnaissance mutuelle des évaluations techniques. Il a aussi rappelé que les satellites de double usage créent un même potentiel de risques que les satellites civils ou commerciaux en termes de débris ou de collisions ou de vulnérabilité que les autres satellites. Ainsi, selon le commissaire à l'Espace, les obligations techniques doivent être identiques pour assurer la sécurité juridique et éviter un contournement des règles.
M. Kubilius a espéré un accord sous présidence irlandaise du Conseil de l’UE, au second semestre 2026.
Sécurité économique. Les ministres ont également discuté, à huis clos, du rôle de l’espace pour la sécurité économique européenne (EUROPE 13867/2). « Les technologies et services spatiaux sont essentiels dans des secteurs clés : les transports, les communications, le climat, la gestion de l’eau et la défense en dépendent », a rappelé Nicodemos Damianou. Selon lui, les ministres se sont mis d’accord sur le fait qu’il fallait une approche plus proactive en matière de sécurité économique, « qui anticipe les risques plutôt que d’y réagir, tout en renforçant la résilience et en préservant l’indépendance et l’innovation ». Il a plaidé pour une approche équilibrée qui permette une coopération avec des partenaires internationaux tout en protégeant les intérêts stratégiques et les capacités spatiales de l’Europe.
EUSPA. La Présidence chypriote est aussi revenue sur la proposition d'avril de la Commission de règlement relatif à l'Agence européenne des services spatiaux. « La Présidence a lancé l'examen technique immédiatement après le dépôt de la proposition par la Commission en avril », a expliqué le ministre, précisant que l'examen article par article de la proposition identifiant les points clés et permettant de voir lesquels nécessitent des travaux complémentaires avait été récemment achevé. « Il s'agit notamment du champ d'application et des implications de l'élargissement du mandat de l'agence, des mises à jour relatives au rôle du gouverneur et de la nécessité de préserver l'autonomie et l'indépendance du comité d'accréditation de sécurité, qui demeure une préoccupation majeure pour de nombreux États membres », a-t-il détaillé. Il reviendra à la Présidence irlandaise du Conseil de l’UE d’élaborer le premier texte de compromis.
Sommet spatial. Le ministre français a annoncé qu’un sommet international sur l’Espace se tiendra les 9 et 10 septembre à Paris. « L’ambition est de favoriser une coopération forte entre les partenaires partageant une vision commune d’un secteur spatial innovant, technologique, sûr, durable et accessible », a expliqué Philippe Baptiste. Il a précisé que le sommet avait « vocation à positionner l'Europe en tant que puissance spatiale de rang mondial - ce sera l'occasion pour l'Union européenne et ses États membres de transmettre un message fort, je l'espère, d'unité et de vision partagée ». Les travaux de préparation du sommet s'organisent autour de quatre piliers : - la science et l'exploration ; - la régulation des activités spatiales ; - la compétitivité sectorielle ; - la sécurité et la défense.
Antenne. Le même jour, la Commission européenne a annoncé que l’UE avait pris possession d'une antenne terrestre « indispensable » au fonctionnement du système européen de navigation par satellite, Galileo, qui était détenue par l’Agence spatiale européenne (ESA). L'antenne RED-1 de télémétrie, de poursuite et de contrôle fait partie de l'infrastructure qui surveille et communique avec les satellites Galileo en orbite. Cette antenne est située au centre spatial de Redu, en Belgique. Ce transfert a été officialisé par deux accords : l'un entre l'UE et l'ESA, portant sur le transfert de propriété, et l'autre, impliquant la Belgique, afin de garantir le maintien de l'antenne sur son site actuel. (Camille-Cerise Gessant avec Ana Pisonero Hernandes et SP)