Les ministres européens responsables de l’espace seront invités, lors de leur réunion en Conseil du 29 mai, à se pencher sur le thème ‘L’espace au service de la sécurité économique’ et sur les progrès réalisés dans les discussions sur l’acte législatif de l'UE sur l'espace (Space Act).
Ainsi, selon une note du 8 mai de la Présidence chypriote du Conseil de l’UE, en vue de la réunion ministérielle et de la réunion préparatoire au niveau des ambassadeurs des pays de l’UE mercredi 13 mai, les ministres seront invités à travailler sur le rôle de l’espace dans la sécurité économique, alors que « les infrastructures, les données et les services spatiaux sont essentiels au fonctionnement de secteurs essentiels de l’économie européenne ». « Le positionnement, la navigation et la synchronisation, l’observation de la Terre, la connectivité sécurisée, les communications par satellite, la connaissance de la situation spatiale et l’accès autonome à l’espace (…) sont des leviers de plus en plus indispensables à l’activité économique, à la gouvernance publique, à la gestion des crises et à la capacité d’action de l’Europe », estime la Présidence chypriote, qui rappelle que la dépendance croissante à l’égard de l’espace s’inscrit dans un contexte géopolitique et géoéconomique de plus en plus conflictuel.
Chypre estime que, bien que l’Union dispose déjà d’atouts majeurs, la position de l’Europe n’est pas acquise. La Présidence rappelle ainsi que les concurrents mondiaux investissent massivement et progressent rapidement dans de nombreux domaines spatiaux et que l’Europe est confrontée à des vulnérabilités liées à la fourniture des composants dont elle a besoin, aux capacités de lancement, à la cybersécurité et à la fragmentation des marchés.
De plus, l’intégration croissante des services spatiaux dans les secteurs critiques engendre de nouvelles exigences en matière de résilience et de préparation et le renforcement de la position de l’Europe dans l’économie spatiale mondiale exige la mobilisation des investissements publics et privés, la promotion d’approches réglementaires et d’achat favorables à l’innovation et le soutien à l’émergence d’un écosystème spatial européen compétitif et dynamique, capable de rivaliser à l’échelle mondiale.
Les ministres seront donc appelés à évaluer « le rôle des capacités, des données et des services spatiaux dans le renforcement de la sécurité économique, de la résilience et de la compétitivité de l’Europe face à la montée des risques géopolitiques et géoéconomiques ». Il leur sera en outre demandé de réfléchir sur les manières dont l’Union et ses États membres peuvent au mieux garantir que les dimensions civile, commerciale et sécuritaire de la politique spatiale contribuent de manière cohérente à la sécurité économique de l’Europe, tout en préservant l’ouverture, l’innovation et la coopération internationale, alors que la convergence croissante de ces trois dimensions dans le secteur spatial « redéfinit l’importance stratégique » du secteur.
Voir le document préparatoire : https://aeur.eu/f/lvf
Space Act. Par ailleurs, les ministres feront un point sur les progrès réalisés sur l’acte législatif de l'UE sur l'espace. Selon la Présidence chypriote, les discussions ont permis d’élaborer « un texte plus clair et plus concis, qui aborde également plusieurs questions juridiques ».
Le nouveau projet de texte a notamment modifié et simplifié les procédures d’enregistrement, de certification ou d’entrée dans le répertoire des activités spatiales de l'Union des opérateurs spatiaux de pays tiers (article 17). De plus, la certification pour les services de lancement a été modifiée afin qu’elle soit délivrée par l’autorité compétente de l’État membre où a lieu le lancement, et non plus par le pays d’établissement du demandeur (article 6). La possibilité pour un État membre d’appliquer des exigences plus strictes que celles du règlement est précisée : seul l’État chargé de la certification peut appliquer ces exigences, et « uniquement lorsque cela est objectivement nécessaire et compatible » avec les obligations au titre du droit de l’Union.
Selon la nouvelle mouture, il sera possible également de recourir à un organisme technique qualifié (QTB) - organisme chargé d’évaluer techniquement les questions de sécurité, de résilience et de durabilité environnementale - d’un autre État membre, et ces QTB ne devront pas être forcément des organismes publics.
L’applicabilité de la législation aux accords internationaux a été précisée dans le texte et la gouvernance au niveau de l’UE a été simplifiée, notamment sur les missions de l’Agence (article 40), la création du comité de conformité (article 43) et les pouvoirs de contrôle de la Commission (articles 48 à 57).
Les obligations en matière de durabilité environnementale ont également été simplifiées (articles 96 à 99).
Par ailleurs, l’article sur les normes (112a) a été harmonisé avec la législation existante.
Enfin, le champ d’application du règlement relatif aux données spatiales a été précisé pour - selon la Présidence - mieux refléter le principe de proportionnalité tout en préservant la logique anti-contournement des dispositions.
Voir le document de la présidence : https://aeur.eu/f/lvl
Et la nouvelle mouture de la législation : https://aeur.eu/f/lvm (Camille-Cerise Gessant avec Solenn Paulic)