La Cour de justice de l'UE (CJUE) reconnaît le droit des États membres à prévoir une rémunération équitable des éditeurs de presse en cas d'utilisation de leurs publications par les plateformes numériques, dans un arrêt rendu mardi 12 mai (affaire C-797/23).
Fournisseur de services de la société de l'information, le groupe Meta Platforms Ireland conteste une décision de l'autorité italienne des télécommunications (AGCOM) de 2023 ayant fixé, conformément à la loi italienne transposant la directive (2019/790) régissant les droits voisins du droit d'auteur au sein du marché unique numérique, les critères permettant de déterminer une rémunération équitable pour l'utilisation en ligne de publications de presse par des plateformes numériques. Selon Meta, cette décision enfreint la liberté d'entreprise garantie par la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 16).
Saisie par la justice italienne, la CJUE constate que la directive confère aux éditeurs des droits exclusifs de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs publications de presse, tout en laissant aux États membres une marge d’appréciation pour garantir la mise en œuvre de ces droits.
Concernant le droit à une rémunération équitable des éditeurs de presse, cette rémunération constitue la contrepartie économique de l'autorisation accordée aux fournisseurs de services numériques de reproduire ces publications et de les mettre à la disposition du public, souligne la Cour. Elle précise que les éditeurs de presse peuvent refuser d'octroyer une autorisation ou, a contrario, l'accorder gratuitement. En outre, aucun paiement ne peut être imposé aux plateformes numériques lorsque celles-ci n'utilisent pas de telles publications.
Par ailleurs, le juge européen indique que, lorsque des négociations sur un niveau de rémunération sont en cours entre les éditeurs de presse et les fournisseurs de services numériques, ces derniers ne peuvent pas restreindre la visibilité des contenus médiatiques et ils doivent fournir les données nécessaires au calcul de la rémunération. Ces obligations permettent d'assurer le caractère équitable des négociations et protègent les éditeurs qui, selon la Cour, se trouvent en position de faiblesse dans ces négociations.
Plus généralement, la CJUE admet que les obligations découlant de la législation italienne, ainsi que le pouvoir de sanction de l'AGCOM, restreignent la liberté d'entreprise des prestataires de services numériques. Toutefois, cette restriction lui apparaît justifiée et proportionnée par rapport aux objectifs du droit de l'UE, qui vise aussi à assurer un marché du droit d'auteur performant et équitable en permettant aux éditeurs de presse de récupérer les investissements nécessaires à la production de leurs contenus. Il importe ainsi, selon elle, de trouver le juste équilibre entre, d'un côté, la liberté d'entreprendre et, de l'autre, le pluralisme des médias et le respect de la propriété intellectuelle.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/lve (Mathieu Bion)