Entre le 29 mai et le 26 juin, la Commission européenne sollicite des contributions sur son projet de lignes directrices relatives aux 'signaleurs de confiance' ('trusted flaggers'), dont les notifications signalant des contenus illicites - abus sexuels sur mineurs, violations des droits de propriété intellectuelle ou fraudes en ligne - doivent être traitées en priorité par les plateformes en ligne en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA). Les plateformes conservent toutefois la responsabilité de vérifier si le contenu signalé est effectivement illégal.
Le projet de lignes directrices précise les critères et la procédure d’attribution de ce statut et donne des orientations sur les exigences techniques lors du traitement des notifications. Il propose des mesures destinées à préserver l’intégrité du mécanisme et à éviter tout usage abusif, telles que la publication de rapports annuels par les signaleurs de confiance ou des procédures permettant de suspendre ou de retirer ce statut.
La Commission prévoit d’adopter les lignes directrices finales au second semestre 2026. La Bank of Ireland, Someturva et Child Focus figurent parmi les plus de 70 signaleurs de confiance déjà désignés.
Voir le projet de lignes directrices de la Commission : https://aeur.eu/f/m41 (Ana Pisonero Hernández)