La commission des transports (TRAN) du Parlement européen a arrêté, mardi 5 mai, sa position de négociation sur le projet de révision du second texte du paquet 'contrôle technique'.
Après avoir validé un projet de rapport sur l'immatriculation des véhicules le mois dernier (EUROPE 13844/4), les députés européens ont adopté le projet de révision du règlement européen relatif au contrôle technique périodique des véhicules automobiles par 30 voix pour, 11 contre et 2 abstentions.
Les eurodéputés reprennent un certain nombre de propositions visant à alléger le texte, comme le préconisait le rapporteur, Jens Gieseke (PPE, allemand) (EUROPE 13776/9). L'ensemble des amendements de compromis ont été adoptés.
Rejet des contrôles techniques rapprochés. La commission TRAN a notamment voté contre la proposition de la Commission de raccourcir les intervalles de contrôle technique pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. Cet amendement de compromis était soutenu par les groupes S&D, Renew Europe, PPE, et PfE. Selon les députés, il n'existe pas de données suffisantes permettant d'établir un lien entre l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques et la réduction des accidents de la route. Les eurodéputés ont également souligné que les États membres avaient déjà la possibilité de réduire l'intervalle entre chaque contrôle technique.
Par ailleurs, cette mesure aurait pesé sur les propriétaires de véhicules issus de milieux socioéconomiques plus vulnérables, selon le rapporteur (EUROPE 13776/9). « Notre objectif est de rendre les routes européennes plus sûres et les contrôles plus efficaces, tout en renforçant la lutte contre la fraude, sans pour autant imposer de charge supplémentaire aux consommateurs et aux entreprises », a déclaré M. Gieseke dans un communiqué.
Certificat de contrôle technique temporaire. Pour le reste, les députés ont repris la proposition initiale de la Commission visant à inclure la mesure du nombre de particules (PN) et de l'oxyde d'azote (NOx) dans les contrôles techniques périodiques afin d'améliorer la qualité de l'air. Les États membres décideront de l'étendue de ces contrôles.
Est par ailleurs confirmée la suppression de certaines flexibilités pour les motos de grosse cylindrée (plus de 125 cm3).
Les eurodéputés ont retenu la possibilité d'effectuer le contrôle technique d'une voiture dans un autre pays de l'UE que le pays d'immatriculation et souhaitent étendre cette possibilité aux camionnettes. Un nouveau certificat de contrôle technique temporaire européen pourra ainsi être délivré pour une durée de six mois.
Enfin, les eurodéputés demandent à poursuivre l'objectif de 5% d'autobus et de camions contrôlés au niveau national, et non pas européen.
Les négociations interinstitutionnelles pourront commencer une fois le feu vert du Parlement obtenu, lors de la prochaine session plénière, à Strasbourg, du 18 au 21 mai.
Pour consulter les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/lt5 ; https://aeur.eu/f/lt6 ; https://aeur.eu/f/lt7 (Juliette Verdes)