Les ministres européens des Finances sont parvenus, mardi 5 mai, à un accord unanime sur la proposition de règlement visant à renforcer la coopération en matière de fraude transfrontalière à la TVA entre le Parquet européen (EPPO), l'office de lutte antifraude (OLAF) et le réseau Eurofisc, qui réunit les experts des États membres de l'UE (EUROPE 13752/16).
« Chaque année, des milliards d'euros sont perdus à cause de la 'fraude carrousel' », a déclaré le ministre chypriote, Mákis Keravnós. Selon des chiffres avancés par le Conseil, la perte annuelle en recettes fiscales se situe dans une fourchette entre 12,5 et 32,8 milliards d'euros.
M. Keravnós a précisé que le texte de compromis préparé par la Présidence chypriote du Conseil de l'UE « ne modifie en rien » les compétences du Parquet européen ni celles de l'OLAF, mais qu'« il facilitera leur travail pour lutter contre la fraude à la TVA ».
Lors du débat, seules l'Espagne et la République tchèque se sont exprimées pour soutenir la proposition sur la table, la représentante espagnole se félicitant des derniers ajustements apportés à deux considérants du texte.
Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Wopke Hoekstra, a relevé que l'écart de TVA, c'est-à-dire la différence entre les recettes de TVA théoriquement attendues et le montant effectivement perçu, atteignait « encore 130 milliards d'euros » en 2023. Sur l'utilisation des données fiscales par l'OLAF. Il a indiqué que la Commission était prête à améliorer cette question dans le cadre d'une prochaine révision du cadre législatif sur la lutte antifraude.
Une fois l'avis consultatif du Parlement européen rendu, le Conseil de l'UE adoptera le règlement en vue de son application à partir de septembre 2026, voire juillet 2030 pour certaines dispositions liées à l'entrée en fonction du système central 'VIES' d'échange d'informations sur la TVA.
Voir le texte de compromis de la Présidence chypriote : https://aeur.eu/f/lsw (Mathieu Bion)