La vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la Souveraineté technologique, de la Sécurité et de la Démocratie, Henna Virkkunen, s’est dite « très confiante » quant à la possibilité pour le Conseil et le Parlement de parvenir à un accord lors de la réunion de trilogue prévue mercredi 6 mai concernant le paquet dit 'omnibus IA', présenté par la Commission en novembre 2025 afin de simplifier les règles relatives à l’intelligence artificielle, après l’échec du deuxième trilogue du 28 mars à trouver un compromis (EUROPE 13855/5).
« Je suis très confiante que nous trouverons une solution demain », a déclaré Mme Virkkunen lors d’une conférence de presse, mardi 5 mai. Elle a souligné que la simplification des règles européennes en matière d’IA est « très importante » pour l’innovation et les investissements dans ce domaine au sein de l’UE, rappelant la nécessité de prendre en compte à la fois les opportunités et les risques liés à l’IA.
« Il est important que nous trouvions maintenant une bonne formulation et un bon texte, et je constate que les deux colégislateurs sont très engagés à travailler ensemble pour trouver une solution », a-t-elle ajouté.
« La principale question à régler lors du trilogue concerne le transfert de la section A vers la section B de l’annexe I, ce qui rendrait certains secteurs exemptés des règles applicables aux systèmes à haut risque prévues par l’AI Act », a indiqué une source européenne interrogée par Agence Europe.
Le Parlement européen a proposé un amendement visant à déplacer l’ensemble des législations listées dans la section A de l’annexe I (de l’AI Act) vers la section B. Cela impliquerait concrètement que l’AI Act ne s’appliquerait plus directement aux systèmes d’IA intégrés dans des produits couverts par une législation sectorielle. Cette proposition est contestée par plusieurs pays, dont l’Espagne, le Danemark, l’Autriche, les Pays-Bas, la Slovénie, la Slovaquie et la Hongrie.
« Nous recommandons que la réglementation industrielle soit déplacée vers l’annexe, mais que le reste demeure dans la section A », avait déclaré Markus Richter, secrétaire d’État allemand au ministère fédéral de la Transformation numérique et de la Modernisation de l’État, lors de la réunion informelle des ministres des Télécommunications, tenue le 30 avril à Chypre, insistant sur la nécessité de parvenir à « un bon compromis » entre la réduction de la bureaucratie et la clarté du cadre réglementaire.
De son côté, le ministre espagnol de la Transformation numérique, Óscar López, a précisé : « L’Espagne est favorable à la simplification, mais pas à la déréglementation. Nous ne voulons pas revenir sur l’AI Act ».
Selon les informations d’Agence Europe, certaines flexibilités ont été discutées au niveau technique ces dernières semaines, notamment la possibilité de limiter l’application de l’AI Act lorsque la législation sectorielle impose des exigences assurant un niveau de protection équivalent ou élevé, ou encore de fournir des orientations supplémentaires sur la manière de combiner les procédures prévues par l’AI Act et celles du droit sectoriel afin d’éviter les doublons. D’autres pistes incluent la réduction du nombre de systèmes d’IA dans les produits classés à haut risque ainsi que des modifications législatives concernant l’application de l’AI Act aux systèmes d’IA intégrés dans des produits.
À défaut d’un accord global sur l''omnibus IA', l’entrée en application des règles relatives aux systèmes à haut risque prévues par l’AI Act interviendra effectivement le 2 août, un délai jugé insuffisant pour garantir la disponibilité des standards nécessaires.
D’autres questions restent en suspens, notamment les délais relatifs aux 'bacs à sable réglementaires', les compétences de l’AI Office et de nouvelles interdictions prévues à l’article 5. Toutefois, sur ces points, une source européenne interrogée par Agence Europe a indiqué que « les positions du Parlement européen et du Conseil ne sont pas si éloignées ». Cela inclut une nouvelle interdiction concernant les contenus sexuels et intimes ainsi que les matériels d’abus sexuels sur mineurs, à la suite du scandale des deepfakes liés à Grok, impliquant des millions d’images sexualisées de femmes et de mineurs diffusées sans consentement.
Les ambassadeurs des États membres de l’UE se réuniront ce mercredi pour préparer le trilogue. Les corapporteurs du Parlement européen, Arba Kokalari (PPE, suèdoise) et Michael McNamara (Renew Europe, irlandais), rencontreront également les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques. Henna Virkkunen conduira la délégation de la Commission lors du trilogue. (Ana Pisonero Hernández)