Sans surprise, les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen ne semblent pas avoir eu de trop grandes difficultés à s'accorder sur les parties techniques du texte révisé du règlement sur l'intelligence artificielle (EUROPE 13831/10). Dans un document de négociation 'quatre colonnes', daté du 15 avril et qu'Agence Europe a pu consulter, de nombreux points d'accord sont déjà trouvés, mais essentiellement sur des détails techniques.
Les deux colégislateurs ont des versions très proches sur l'éducation en matière d'IA ('IA literacy'), ont réintroduit l'obligation d'enregistrement des systèmes d'IA non considérés comme à haut-risque et la notion de « stricte nécessité » dans des « cas exceptionnels » pour le traitement des données personnelles par certains modèles.
Ils sont également d'accord pour maintenir des dates fixes d'entrée en application des obligations : le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III et le 2 août 2028 pour l’annexe I (EUROPE 13828/2).
Cependant PE et Conseil doivent encore peaufiner les détails sur le renforcement des pouvoirs de contrôle et d'action du Bureau de l'IA ainsi que l'établissement de dispositifs d'expérimentation réglementaire ('regulatory sandboxes') et de systèmes de tests « en conditions réelles » pour les systèmes d'IA à haut risque.
La date limite à partir de laquelle le marquage numérique des contenus audio, image, vidéo ou des textes créés par l’IA doit devenir obligatoire est également sujette à discussions. Le Parlement européen souhaitait réduire le délai, passant de février 2027 à novembre 2026.
La question de l'interdiction des 'nudifiers', ces systèmes d'IA capables de manipuler des images pour représenter des personnes réelles dans des contextes sexuellement explicites et sans leur accord (EUROPE 13825/5), est moins politique, mais plus délicate sur le plan juridique. La formulation de l'article lié est toujours en cours de tractation.
D'autres points, les plus délicats, doivent encore être discutés. L'aménagement des annexes proposé par le Parlement européen, notamment la section A et B de l'annexe I, pour que les législations sectorielles priment sur le règlement sur l’IA, est source de dissensions notables (EUROPE 13844/9).
La prochaine session de négociation, qui doit se tenir le 28 avril, a pour ambition d'être conclusive. (Isalia Stieffatre)