À l’issue d’un débat sur l’abolition de la peine de mort organisé jeudi 23 avril, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté par 112 voix contre 14 une résolution condamnant l’adoption par la Knesset israélienne d’une loi qui « a des effets clairement discriminatoires à l’encontre des Palestiniens » et représente « un net recul par rapport à la position de longue date d’Israël sur le recours à la peine de mort ».
Cette loi - qui fait l’objet d’un recours devant la Cour suprême - est « incompatible avec les valeurs du Conseil de l’Europe » précise le texte.
« Ces faits devraient être dûment pris en considération dans le rapport en instance à la Commission des questions politiques et de la démocratie concernant la suspension éventuelle du statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée », a souligné la rapportrice Gala Veldhoen (socialiste, néerlandaise) lors des débats en faisant référence au rapport préparé par le Portugais Ricardo Carvalho (PPE).
Initié en octobre 2025 sur base d’une proposition de résolution lancée par le Belge Benjamin Dalle (PPE) en plein conflit à Gaza, ce rapport fera l’objet d’une procédure accélérée décidée par le Bureau de l’assemblée et pourrait même être débattu à la plénière de juin prochain.
Seule habilitée à le faire, la commission des affaires politiques de l’assemblée pourrait alors proposer la suspension du statut d’observateur de la Knesset, prérogative dont ne dispose pas la Commission des affaires juridiques à l’origine du rapport Veldhoen.
La proposition de suspension portée dans ce cadre par les Français Emmanuel Fernandes et Gabrielle Cathala (GUE) n’a donc pas été adoptée, contrairement à un autre de leurs amendements réclamant un avis de la Commission de Venise sur la « compatibilité » de la loi adoptée par la Knesset « avec les normes constitutionnelles du Conseil de l’Europe et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable ».
« Les effets clairement discriminatoires à l’égard des Palestiniens » sont d’ores et déjà dénoncés dans la résolution déjà adoptée, qui appelle par ailleurs les États-Unis et le Japon, également observateurs auprès de l’Assemblée, à instaurer un moratoire sur les exécutions, moratoire observé par l’Autorité palestinienne qui a le statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.
Lien vers la Résolution : https://aeur.eu/f/lnp (Véronique Leblanc)