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Bulletin Quotidien Europe N° 13855
Sommaire Publication complète Par article 24 / 25
BRÈVES / Finances/climat

La Commission européenne précise les règles applicables aux fournisseurs de notations 'ESG'

23/04/26 (Agence Europe)La Commission européenne a publié, mardi 21 avril, un acte délégué précisant les règles applicables aux fournisseurs de notations 'ESG' afin de garantir la séparation de leurs activités et de prévenir les conflits d’intérêts. Le texte complète le règlement européen sur la transparence et l’intégrité des activités de notation 'ESG' de novembre 2024 et vise à renforcer la fiabilité et l’indépendance des évaluations utilisées par les investisseurs. Il impose notamment des exigences organisationnelles, des contrôles internes et des mesures spécifiques pour les acteurs exerçant d’autres activités financières. L’objectif est de consolider la confiance dans les notations ESG, élément clé de l’écosystème de la finance durable. Les règles s'appliqueront à partir du 2 juillet prochain. Voir l'acte délégué de la Commission : https://aeur.eu/f/lnq  (BD)

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