Les États membres de l’UE ont adopté, jeudi 23 avril, le vingtième paquet de sanctions à l’encontre de la Russie. Ce paquet, présenté le 5 février dernier (EUROPE 13803/1), était jusqu’à présent bloqué par la Hongrie et la Slovaquie, en lien avec l’arrêt de l’oléoduc Druzhba.
L’adoption du paquet, qui porte principalement sur l’énergie, le commerce et les services financiers, a été saluée par les présidents du Conseil européen, António Costa, de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et ukrainien, Volodymyr Zelensky, dans une déclaration publiée à l’issue d’une rencontre à Chypre. Ils ont également souligné « la nécessité d’exercer une pression accrue sur la Russie afin qu’elle cesse son agression et s’engage dans des négociations constructives en vue de la paix ».
Énergie. Dans son vingtième paquet, l’UE prend des mesures envers le secteur énergétique russe, en sanctionnant 36 entreprises supplémentaires, notamment liées à l'exploration, l'extraction, le raffinage et le transport du pétrole, mais aussi envers la 'flotte fantôme', avec des mesures contre un important assureur maritime et 46 navires supplémentaires. À l’inverse, 11 navires ont vu leurs sanctions levées, après s’être conformés à la réglementation. L’UE sanctionne désormais 632 navires de la 'flotte fantôme' russe.
Des garanties sont mises en place sur les ventes de pétroliers de l’UE afin d’empêcher leur utilisation finale par la Russie avec une diligence raisonnable accrue de la part des vendeurs de l’UE et une clause 'non russe' obligatoire à intégrer dans les contrats de vente, visant à empêcher leur déploiement au sein de la 'flotte fantôme'. Une nouvelle clause de démantèlement facilitera la mise hors service ou le « recyclage » des navires et leur sortie de cette flotte.
Par ailleurs, deux ports russes (Mourmansk et Touapsé) et le terminal pétrolier indonésien de Karimun font l’objet de mesures en raison de leurs liens avec la 'flotte fantôme' et du contournement du plafonnement des prix du pétrole.
L’UE introduit une interdiction des services de maintenance pour les méthaniers et les brise-glaces russes et, à partir du 1er janvier 2027, des services de terminaux méthaniers.
Si la Commission avait proposé une interdiction des services maritimes pour le pétrole brut et les produits pétroliers russes, celle-ci n’entre pas en vigueur immédiatement. Le paquet prévoit une future interdiction du transport de pétrole et de produits pétroliers russes, en pleine coordination et concertation avec le G7 et la Coalition pour le plafonnement des prix. Le Conseil décidera ultérieurement de la date d’entrée en vigueur de cette interdiction, en prévoyant une période de transition appropriée. Selon une source européenne, il n’est pas exclu que l’UE puisse mettre en place la mesure sans accord au niveau du G7.
Finances. L’UE étend l’interdiction de faire affaire avec vingt banques russes supplémentaires, hormis quelques exceptions, notamment pour les transactions humanitaires. 70 banques russes sont désormais exclues du marché intérieur de l'UE et du système SWIFT.
L'interdiction de transactions est également étendue à quatre banques du Kirghizistan, du Laos et d'Azerbaïdjan qui contribuent à l'effort de guerre russe en contournant significativement les sanctions ou en se connectant au Système russe de transfert de messages financiers (STF). Cinq entités financières de pays tiers sont en outre radiées de la liste des établissements financiers de l’UE.
Il est désormais interdit d'effectuer des échanges avec tout fournisseur de services de cryptomonnaies russe et toute plateforme décentralisée permettant le commerce de cryptomonnaies, tout comme d'utiliser et de soutenir la cryptomonnaie RUBx, un stablecoin adossé au rouble, et du rouble numérique.
L’UE interdit les transactions avec des agents en Russie et dans des pays tiers qui proposent de faciliter les transactions internationales depuis la Russie afin de contourner les sanctions de l’UE.
Commerce. Le vingtième paquet introduit de nouvelles restrictions et interdictions à l'exportation et à l'importation, « afin de perturber et d'affaiblir davantage le complexe militaro-industriel russe ». Il s’agit notamment de l’interdiction d’exportation vers la Russie de marchandises allant du caoutchouc aux tracteurs, d'une valeur supérieure à 365 millions d'euros, mais aussi de métaux, produits chimiques et minéraux non encore soumis à des sanctions, d'une valeur supérieure à 530 millions d'euros.
De nouvelles restrictions à l'exportation sont en outre introduites pour les articles et technologies utilisés dans l'effort de guerre russe, tels que les explosifs, la verrerie de laboratoire et les lubrifiants et additifs haute performance pour lubrifiants ou encore pour la fourniture de services de cybersécurité à la Russie. Un quota est imposé sur l'ammoniac afin de plafonner les importations existantes.
Toutes ces mesures seront complétées par un renforcement de l'interdiction de transit sur le territoire russe.
Industrie militaire. 58 entreprises et personnes impliquées dans le développement et la fabrication de biens militaires, tels que des drones, sont sanctionnées. Il s’agit notamment de 16 entités basées en Chine, aux Émirats arabes unis, en Ouzbékistan, au Kazakhstan et en Biélorussie qui ont fourni des biens à double usage ou des systèmes d'armes au complexe militaro-industriel russe.
Mesures anti-contournement. L’UE active, pour la première fois, son outil anti-contournement. Cela concerne le Kirghizistan, qui, selon la Commission, fait preuve d’un manquement « systématique et persistant » pour empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de certaines machines-outils et de certains équipements de télécommunications importés de l'UE et utilisés pour la fabrication de drones et de missiles en Russie. L’UE interdit donc l’exportation de machines à commande numérique et de radios vers le Kirghizistan.
60 entités apportant un soutien direct ou indirect au complexe militaro-industriel russe ou qui se livrent à des activités de contournement des sanctions sont également sanctionnées : 32 sont établies en Russie et 28 en Chine, y compris Hong Kong, en Turquie, aux Émirats arabes unis et en Thaïlande.
Autres mesures. L’UE sanctionne 33 personnes et 83 entités, notamment liées aux secteurs énergétiques ou militaires russes. Parmi les sanctionnés, cinq personnes et une entité sont impliquées dans l’enlèvement d'enfants ukrainiens, quatre dans le pillage du patrimoine culturel, dont Sergueï Obryvalin, premier vice-ministre russe de la Culture, et quatre sont des propagandistes. Il s’agit du plus grand nombre de personnes et entités sanctionnées dans un même paquet, montant le nombre total de sanctionnés à plus de 2 700.
La diffusion dans l’UE du contenu des sites et domaines 'miroir' qui contournent l'interdiction de diffusion en rediffusant en ligne le même contenu que les 'médias de propagande' sanctionnés (tels que Russia Today ou Sputnik) est interdite.
De même, il est désormais interdit aux instituts de recherche, établissements d'enseignement supérieur et autres organismes de l'UE ainsi qu’aux personnes physiques qui leur sont associées, d’accepter des financements, y compris des dons et subventions provenant du gouvernement russe dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
Protection juridique. Le vingtième paquet renforce la protection juridique des entreprises de l'UE contre les mesures de rétorsion du gouvernement russe, en autorisant les tribunaux des États membres à infliger des amendes aux Russes qui intentent des actions en justice abusives devant les tribunaux russes. Il permet aussi aux entreprises de l'UE de réclamer des dommages et intérêts en cas d'exécution de jugements abusifs dans des pays tiers. Le Conseil est également autorisé à imposer une interdiction de transaction aux entreprises et aux personnes physiques de pays tiers qui coopèrent à l'exécution de telles mesures.
Une interdiction de transaction à l'encontre des concurrents russes qui profitent des expropriations de facto illégitimes d'opérateurs de l'UE par le gouvernement russe est introduite, tout comme envers des Russes qui volent et utilisent les droits de propriété intellectuelle d'opérateurs de l'UE en Russie sans leur consentement.
Biélorussie. Enfin, le paquet reprend certaines dispositions du régime russe relatives au commerce, à la finance, aux services et à la protection juridique des opérateurs de l'UE dans le cadre du régime de sanctions de la Biélorussie, régime prolongé jusqu’au 28 février 2027. Trois nouvelles entités liées au complexe militaro-industriel biélorusse et au régime de Loukachenko, dont l’entité publique chinoise China Space Sanjiang Group, sont aussi sanctionnées.
Voir les actes juridiques : https://aeur.eu/f/lo0
Voir la déclaration conjointe des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne et de l'Ukraine : https://aeur.eu/f/lnz (Camille-Cerise Gessant)