À l’approche de la seconde lecture au Parlement européen concernant le règlement encadrant l’utilisation des nouvelles techniques génomiques (NTG), le groupe S&D a déposé une série de 16 amendements visant à rapprocher les positions du Parlement et du Conseil sur plusieurs points clés.
D’autres amendements ont été déposés (une trentaine au total), ce qui retarde le calendrier d’adoption initialement prévu. Le vote en séance plénière du PE devrait intervenir entre le 15 et le 18 juin, après un vote en commission de l’environnement le 2 ou le 3 juin.
Les amendements (https://aeur.eu/f/lt1 ) préparés par Christophe Clergeau (S&D, français), vice-président de la commission de l’environnement du PE, s’articulent autour de trois priorités : la protection des agriculteurs, l’encadrement des brevets et le renforcement de la transparence (EUROPE 13850/3).
Sur la question des brevets, les amendements proposent que la présence accidentelle ou fortuite de matériel génétique breveté dans les cultures ne puisse pas donner lieu à des poursuites. Le détenteur du brevet devrait en outre assumer la charge de la preuve en cas de litige, en démontrant une utilisation intentionnelle. Cette disposition vise à prévenir les contentieux liés aux contaminations involontaires, notamment par pollinisation croisée.
Plusieurs amendements excluent de la brevetabilité les plantes NTG, traits génétiques et caractéristiques pouvant être obtenus naturellement ou par sélection conventionnelle. Ils restreignent aussi l’extension des brevets à du matériel biologique obtenu indépendamment, mais présentant les mêmes caractéristiques. L’objectif est de garantir l’accès aux ressources génétiques pour les sélectionneurs et d’éviter une concentration du marché.
En matière de traçabilité, le groupe S&D propose de renforcer les exigences techniques. Les opérateurs devraient fournir des méthodes de détection, d’identification et de quantification des plantes NTG. Une base de données publique recenserait les variétés autorisées, avec des informations sur les techniques utilisées. L’étiquetage du matériel reproductif est également prévu afin de permettre le maintien de filières sans NTG.
Les amendements renforcent le cadre applicable aux brevets au moyen d'un code de conduite européen renforcé. Celui-ci deviendrait contraignant et inclurait des engagements en matière de transparence et de licences à des conditions équitables. Les détenteurs de brevets sur des plantes NTG seraient tenus de s’inscrire sur des plateformes de licences, destinées à garantir un accès non discriminatoire, notamment pour les PME et les sélectionneurs. (Lionel Changeur)