La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a adopté sa position de négociation, mercredi 8 avril, sur l'un des deux textes du paquet 'contrôle technique'.
Le projet de rapport 'Danielsson' sur le règlement sur les documents d'immatriculation des véhicules, un dossier plutôt consensuel (EUROPE 13815/29), a été adopté avec une large majorité de 39 voix pour, une contre et une abstention. Ce texte vise à lutter contre la fraude dans le commerce des voitures d'occasion et le commerce illégal de véhicules volés.
Les députés européens soutiennent la proposition initiale de la Commission européenne en faveur d'un certificat d'immatriculation numérique des véhicules, qui deviendrait, à terme, le format principal de ce document. Toutefois, ils souhaitent maintenir la possibilité d'obtenir une version physique et rendre obligatoire l'impression d'un code QR sur les certificats délivrés physiquement pour faciliter l'accès immédiat aux informations sur les véhicules.
« Tout en soutenant pleinement la transition numérique pour les documents d'immatriculation des véhicules, il est essentiel de maintenir des garanties pour les personnes ayant un accès ou des compétences numériques limités », a souligné l'eurodéputé Johan Danielsson (S&D, suédois), rapporteur du texte.
Lutte contre la fraude. La commission parlementaire appuie également le partage obligatoire de données en temps réel entre pays membres de l'UE, notamment en ce qui concerne le kilométrage des véhicules, afin de lutter contre la fraude. Elle a ajouté l'obligation de partager les données issues de la télédétection pour les poids lourds, lorsqu'elles sont disponibles. En revanche, le commission TRAN rejette la réimmatriculation automatique, dans un autre État membre, d'un véhicule sans homologation européenne lorsque celui-ci est déjà immatriculé dans l'Union.
« Grâce à cette directive, nous rendons l'immatriculation des véhicules plus simple, plus efficace et plus sûre pour les citoyens européens. Les nouveaux systèmes numériques interconnectés faciliteront la libre circulation à travers l'Europe et rendront la fraude transfrontalière nettement plus difficile à commettre », a salué la députée européenne Alexandra Mehnert (PPE, allemande), négociatrice en chef du groupe PPE sur ce dossier.
Les négociations interinstitutionnelles pourront débuter une fois le feu vert de la plénière obtenu et lorsque le Conseil aura arrêté sa position de négociation. Par ailleurs, la commission TRAN adoptera sa position sur le second texte du paquet 'contrôle technique' le mois prochain.
Voir les amendements de compromis mis au voix (l'amendement de compromis 11/A a été rejeté) : https://aeur.eu/f/lgz (Juliette Verdes)