La République tchèque a transmis à la Présidence chypriote du Conseil de l’UE un avis motivé, adopté par son Sénat le 25 mars, jugeant incompatible avec les traités de l’UE la proposition de paquet 'réseaux' en cours de négociation (EUROPE 13829/13).
Dans un document publié mardi 7 avril, le Sénat tchèque émet plusieurs réserves, regrettant en particulier que les derniers projets de texte affaiblissent les compétences nationales et confèrent à la Commission européenne et à l’ACER un rôle renforcé « aux dépens des États membres et des opérateurs de système (gestionnaires de réseau, NDLR) ».
Le sujet controversé des 'revenus de la congestion' est également mentionné dans cet avis. Dans une situation de saturation du réseau, il s’agit de revenus résultant de la différence de prix de l’électricité entre une zone exportatrice moins chère et une zone importatrice plus chère. Ces revenus sont réinvestis, en général, par les gestionnaires de réseaux de transport dans le pays d’origine pour augmenter la capacité des parties du réseau les plus encombrées.
Dans sa proposition initiale, la Commission européenne a proposé que 25% des 'revenus de la congestion' soient utilisés pour soutenir des projets transfrontaliers.
Selon le Sénat tchèque, ces fonds « devraient être réinvestis dans les réseaux nationaux des zones d'enchères concernées ou continuer d'être utilisés par les opérateurs pour réduire les tarifs pour les consommateurs locaux ».
Le document demande en outre, conformément à la position du gouvernement tchèque, que les exemptions d’évaluation d’impact environnemental, d’évaluation Natura 2000 et de protection des espèces « restent facultatives » et « relèvent entièrement de la compétence des États membres ».
Le document : https://aeur.eu/f/lgk (Pauline Denys)