Quelques semaines après l’ouverture des négociations interinstitutionnelles, le 17 mars dernier, sept organisations européennes ont publié, mercredi 8 avril, un appel concernant le futur règlement sur la protection des adultes vulnérables (EUROPE 13191/15).
Le texte, porté par les organisations œuvrant pour la défense des droits des personnes handicapées et âgées - le Forum européen des personnes handicapées, le Réseau européen pour une vie autonome, Inclusion Europe, Mental Health Europe, le Conseil européen des personnes autistes, la Fondation Validity et AGE Platform Europe -, tire la sonnette d’alarme quant aux risques pour les libertés individuelles.
La reconnaissance automatique de décisions judiciaires privant de capacité juridique ou imposant des placements en institution - et ce, également dans un autre État membre - est notamment mentionnée.
Si elles saluent les positions adoptées par le Parlement européen en juin 2025 (EUROPE 13666/20) et par le Conseil de l'UE en ce début d'année (EUROPE 13823/1) pour mieux aligner le texte sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, elles appellent les négociateurs à proposer de meilleures garanties concernant l’autonomie, le consentement et la protection des données personnelles.
Consulter l'appel : https://aeur.eu/f/lgp (Nithya Paquiry)