Dans son projet d’avis sur le cadre de performance de la politique agricole commune (PAC), discuté mercredi 8 avril, Maria Noichl (S&D, allemande), rapporteur de la commission de l’agriculture du Parlement européen sur ce dossier, prévoit la réintroduction des indicateurs d’impact, jugés essentiels pour évaluer les performances globales de la politique au regard de ses objectifs.
Elle met en garde contre un risque majeur pour la responsabilité budgétaire dans la proposition actuelle et appelle à un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne. Elle propose notamment que celle-ci puisse exiger des États membres un plan d’action assorti d’un calendrier en cas de retard dans l’atteinte des objectifs et suspendre les paiements concernés en cas de non-respect.
Par ailleurs, Mme Noichl souhaite relever à 50% la part des dépenses consacrées à l’environnement, à la biodiversité et au climat, contre 35% dans la proposition actuelle, sans exclure les dépenses liées à la sécurité et à la défense. Elle estime également qu’une échelle d’évaluation à cinq niveaux (0%, 25%, 50%, 75%, 100%) permettrait de mieux mesurer la contribution aux objectifs que le système à trois paliers proposé par la Commission.
Enfin, elle préconise l’introduction de nouveaux indicateurs, notamment pour mieux suivre l’évolution des revenus agricoles et l’accès au foncier. Les amendements peuvent être déposés jusqu’au 15 avril. La commission des budgets du Parlement européen est compétente sur ce dossier, qui est lié au cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034.
Lien vers le projet d'avis : https://aeur.eu/f/lgg (Lionel Changeur)