Alors que la Présidence chypriote du Conseil de l’UE ambitionne d'obtenir une orientation générale partielle sur le sujet fin mai, lors du Conseil ‘Compétittivité’ (le sujet reste lié au cadre financier pluriannuel), dix États membres ont transmis à leurs partenaires européens, le 30 mars dernier, un document informel (non paper) sur le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), appelant les colégislateurs à en faire un outil soutenant les projets à haute valeur ajoutée, « avec des critères d’attribution clairs et rigoureux ».
L’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, la France, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Espagne et l’Irlande saluent dans ce document « la proposition de la Commission relative à un Fonds européen pour la compétitivité (FEC) dans le cadre du CFP 2028-2034 ».
Le FEC a le « potentiel de devenir un instrument important pour notre réussite future et notre pertinence stratégique. Nous estimons que, pour que le FEC constitue une réponse concrète au rapport 'Draghi', plusieurs éléments clés sont nécessaires ».
Le règlement relatif au FEC doit ainsi comporter des critères d'attribution clairs et rigoureux. « Le FEC doit générer de la valeur ajoutée européenne et remédier aux défaillances du marché, tout en mettant l'accent sur la promotion de l'innovation et la croissance de la productivité ».
Ces critères doivent garantir que les projets soient évalués sur la base de leur potentiel d'innovation ainsi que de l'additionnalité de leur financement. « Si nous voulons véritablement rester compétitifs face aux autres blocs économiques de premier plan et renforcer la compétitivité de l'UE, une sélection compétitive doit déterminer où nos ressources limitées peuvent être dépensées le plus efficacement possible pour atteindre nos objectifs communs et réduire les dépendances néfastes dans les secteurs clés ». Et parallèlement, « la politique de cohésion soutiendra des économies régionales résilientes afin de renforcer la compétitivité globale de l'Union ».
Les dix pays estiment aussi « primordial » d'accroître l'effet de levier du budget de l'UE. « Le FEC ne peut réussir que si des investissements privés suffisants sont mobilisés. Cela requiert un rôle important des instruments financiers. Par conséquent, l'instrument InvestEU devrait être un moyen de mise en œuvre privilégié et constituer une part significative du FEC ».
Enfin, ces pays appellent à une mise en œuvre et une gouvernance cohérentes du Fonds, en synergie avec Horizon Europe. « Cela inclut un rôle de pilotage stratégique pour les États membres dans la programmation du FEC ».
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/lh0 (Solenn Paulic)