La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) et la Deutsche Sozialversicherung Europavertretung (DSV) ont transmis aux colégislateurs de l’UE - Conseil de l'UE et Parlement européen -, le 26 mars dernier, une déclaration commune appelant à faire aboutir rapidement la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale, selon un communiqué publié mercredi 8 avril.
Les deux entités appellent les négociateurs des deux institutions « à utiliser pleinement la marge de compromis disponible pour enfin conclure, après plus de neuf ans, les négociations ».
« Ce cadre juridique clair et modernisé est indispensable pour mettre en place de nouvelles initiatives, telles que le 'paquet mobilité juste', qui comprend notamment le passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) qui facilitera la mobilité au sein du marché intérieur ».
Prudence sur la e-déclaration. Les signataires insistent également sur le fait que « la procédure prévue par la législation applicable en matière de sécurité sociale pour le travail transfrontalier ('certificat A1') ne doit pas être fusionnée avec la procédure de déclaration prévue par le droit du travail pour le travail transfrontalier ('déclaration de détachement') » ni avec la e-déclaration, sur laquelle les travaux reprennent au Conseil de l’UE après que le Conseil européen a exigé, en mars dernier, qu'un accord entre le PE et le Conseil de l'UE soit trouvé d'ici juin.
Il s’agit de « deux procédures totalement distinctes », disent les deux organisations. Un trilogue avec le PE est toujours prévu le 22 avril par la Présidence chypriote du Conseil de l'UE.
Lien vers la position : https://aeur.eu/f/lgm (Solenn Paulic)