La commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen a examiné, mardi 24 février, les amendements aux rapports concernant le paquet ‘contrôle technique’ (EUROPE 13784/9). Si le premier, sur les documents d'immatriculation et l'échange d'information entre États membres, est plutôt consensuel, celui sur les contrôles techniques l’est un peu moins.
Johan Danielsson (S&D, suédois), rapporteur du premier, a expliqué que les modifications proposées portent principalement sur : l'équilibre entre une meilleure disponibilité et la protection des données, la charge administrative pour les autorités nationales et les citoyens, l'interopérabilité entre les registres nationaux des véhicules et la nécessité d'assurer la clarté juridique dans les situations transfrontalières.
Alexandra Mehnert (PPE, allemande) s’est dite favorable à une simplification, mais également à une meilleure lutte contre la criminalité, notamment la fraude au kilométrage. « Il faut pouvoir enregistrer, stocker les données, mais seulement là où cela amène une valeur ajoutée », a-t-elle estimé. « Donc, je serai favorable à ce que la décision soit prise par les États membres ».
De son côté, Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise) voudrait créer un registre de propriété pour les vélos, afin de lutter contre les nombreux vols perpétrés en Europe.
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/kwa
Fréquence des contrôles techniques. Pas moins de 546 amendements ont été déposés pour le deuxième rapport. Sérgio Gonçalves (S&D, portugais) a dit qu’il comprenait « tout à fait que ce n'était pas forcément justifié de décider à partir de quelle année, à partir de quel âge la limite pour les contrôles annuels devait être fixée », mais « ça ne devrait pas être controversé qu'à partir d'un âge certain, le véhicule doit être sujet à des contrôles annuels et non bisannuels ».
En revanche, Rachel Blom (PfE, néerlandaise) a estimé qu’un contrôle technique annuel n'était « pratiquement pas faisable ». « Nous savons que l'augmentation des contrôles techniques a un lien avec la réduction du taux des accidents, mais cela aura des répercussions plus fortes sur les entreprises et les personnes avec des revenus plus faibles », a-t-elle fait valoir. « Je pense que nous devons envisager des inspecteurs à même de travailler avec des outils efficaces », a-t-elle proposé, évoquant de nouvelles technologies, qui pourraient être introduites plus tard.
De son côté, Asger Christensen (Renew Europe, danois) a considéré que les États membres devaient prendre cette décision concernant la fréquence des tests.
Enfin, Mme Metz a fermement soutenu la proposition de la Commission européenne visant à introduire de nouvelles méthodes d'essai pour les particules ultrafines et les oxydes d'azote afin de détecter les véhicules à fortes émissions. Elle a jugé important de mesurer et détecter la pollution atmosphérique, pour des questions sanitaires et environnementales. « Je trouve extrêmement préoccupant que certains députés européens de droite tentent d'affaiblir ces dispositions en rendant les tests facultatifs. Ce n'est ni équilibré ni proportionné », a-t-elle estimé. Pour elle, il s’agit de « négligence et d'irresponsabilité envers toutes les personnes qui souffrent, voire meurent à cause de la pollution atmosphérique ».
Lire les amendements : https://aeur.eu/f/kwc ; https://aeur.eu/f/kwd (Anne Damiani)