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Bulletin Quotidien Europe N° 13815
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Cour pénale internationale - Beti Hohler, Cedric Ryngaert et Michael Stelzer détaillent les leviers juridiques de l'UE face aux sanctions américaines

Au regard de la la multiplication des sanctions et mesures répressives à l’encontre des juges de la Cour pénale internationale (CPI) et des experts onusiens, les eurodéputés de la commission des affaires juridiques et de la sous-commission des droits de l’homme ont mené, mardi 24 février, une audition publique afin de mener une réflexion sur les fondements juridiques des immunités internationales et les instruments dont dispose l’Union européenne pour y répondre.

Le...

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