Au regard de la la multiplication des sanctions et mesures répressives à l’encontre des juges de la Cour pénale internationale (CPI) et des experts onusiens, les eurodéputés de la commission des affaires juridiques et de la sous-commission des droits de l’homme ont mené, mardi 24 février, une audition publique afin de mener une réflexion sur les fondements juridiques des immunités internationales et les instruments dont dispose l’Union européenne pour y répondre.
Le professeur Cedric Ryngaert, de l'Université d’Utrecht, a rappelé que la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies protège les fonctionnaires et experts en mission contre « toute forme de procédure judiciaire ou administrative ».
Les sanctions constituent, selon lui, des « contraintes juridiques de nature administrative » qui entravent l’exercice indépendant de leurs fonctions.
Aussi a-t-il souligné le fait qu’un État ne peut décider unilatéralement qu’un rapporteur aurait agi en dehors de son mandat. Une telle appréciation relève des Nations unies elles-mêmes, le cas échéant du Secrétaire général.
L’article 48 du Statut de Rome - le traité international de 1998 qui a créé la Cour pénale internationale - accorde aux juges, au procureur et au greffier une protection « équivalente à celle des chefs de mission diplomatique ».
Si certains États non parties, au premier rang desquels les États-Unis, contestent la portée de ces obligations, les États parties, dont les membres de l’UE, pourraient néanmoins avoir une « obligation positive de protéger l’immunité des membres du personnel de la CPI », notamment par des mesures collectives.
La juge slovène Beti Hohler, elle-même victime de sanctions américaines consécutives à un décret présidentiel, a décrit des conséquences « immédiates », qui font écho aux mots de Nicolas Guillou, juge français de la CPI également sous sanctions américaines (EUROPE 13810/18).
« Vivre avec les sanctions américaines, c’est vivre dans l’incertitude constante », a-t-elle déclaré.
Et de rappeler que ces mesures ont aussi des conséquences sur les familles et le fonctionnement de la Cour.
Le chef de l’unité ‘Sanctions’ à la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne, Michael Stelzer, a affirmé que l’institution « déplor(ait) le recours de États-Unis aux sanctions ».
Il a rappelé le rôle du règlement de blocage de 1996, qui interdit aux opérateurs européens de se conformer à des sanctions extraterritoriales non reconnues par l’UE, sauf autorisation préalable. Un acte délégué pourrait l'actualiser afin de renforcer la protection de l’indépendance judiciaire et du système multilatéral. (Nithya Paquiry)