Le Conseil de l’UE a approuvé formellement, mardi 24 février, la simplification des obligations d'information (reporting) et de vigilance en matière de développement durable pour renforcer la compétitivité de l'UE, cela après le feu vert du Comité des représentants permanents obtenu le 20 février.
Le paquet de simplification dit ‘omnibus I’ (EUROPE 13771/33) simplifie les directives relatives au reporting de développement durable des entreprises (CSRD) et au devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises (CS3D). Le champ d’application de la CSRD est restreint par le relèvement de ses seuils aux entreprises de plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros.
Le champ d’application de la CS3D est restreint par le relèvement de ses seuils aux entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 1,5 milliard d’euros. L’obligation pour les entreprises d’adopter un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique au titre de la CS3D a été supprimée. Les entreprises devront se conformer aux nouvelles mesures d'ici juillet 2029.
La République tchèque s’était opposée au paquet le 20 février ; la Belgique, la Bulgarie et l’Autriche s’étaient abstenues. (Solenn Paulic)