Dans un avis publié mardi 24 février, l'EDRi, le collectif de défense des droits numériques, pose les bases de ce que devrait être la future législation sur l'équité numérique, le 'Digital Fairness Act' (DFA): « un nouveau règlement sur l’équité structurelle ».
Selon l'organisation, le DFA doit être conçu comme une réponse législative aux « problèmes structurels » posés par les 'dark patterns' (interfaces internet manipulatrices ou trompeuses) et les conceptions addictives. Des sujets actuellement non couverts par les textes en place, tels que le règlement sur les services numériques (DSA) ou celui sur l'intelligence artificielle (AI Act).
L'EDRi souhaite introduire un « devoir d’équité » structurel des entreprises, pour interdire à tous les services numériques « d'être conçus de manière à exploiter ou manipuler injustement leurs utilisateurs ».
Il propose également d'instaurer une liste noire de certaines pratiques interdites en matière de conception addictive et d’interfaces trompeuses et une liste grise de pratiques dont la nécessité devrait être « justifiée » par la plateforme.
Enfin, l'EDRi appelle aussi à bannir « la personnalisation publicitaire qui exploite les vulnérabilités des utilisateurs », et à garantir l'accès à un service non personnalisé, sans perdre en qualité ni en fonctionnalités.
Voir la publication : https://aeur.eu/f/kw3 (Isalia Stieffatre)