La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé des arrêts du Tribunal de l'UE de décembre 2023 (EUROPE 13318/26) ayant validé la décision (C(2019)1711) de la Commission européenne qui approuvait une opération (sur trois opérations au total) de concentration entre les entreprises d'énergie allemandes RWE et E.ON, dans un arrêt rendu jeudi 19 mars (affaires jointes C-171/24 P à C-177/24 P, affaires C-178/24 P et C-179/24 P).
Cette opération porte spécifiquement sur l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie et de certains actifs de production d’innogy, une filiale de RWE, par E.ON.
Neuf régies municipales allemandes avaient formé des pourvois devant la CJUE contre les arrêts du Tribunal. Celui-ci avait notamment considéré que l'échange d'actifs entre des entreprises indépendantes ne constitue pas une 'concentration unique' au sens du droit de la concurrence de l'UE.
Après avoir confirmé, en juin 2025, la validité d'une première opération portant sur le rachat d'actifs de production d’électricité d’origine renouvelable et nucléaire d'E.ON par RWE (EUROPE 13668/24), la Cour rejette les pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal de décembre 2023.
La Cour confirme en particulier que les trois opérations d'échange d'actifs entre RWE et E.ON, dans leur ensemble, ne constituent pas une 'concentration unique'. Selon elle, il ne s’agit pas de plusieurs transactions intermédiaires réalisées afin d’aboutir au contrôle d’une ou de plusieurs entreprises par la ou les mêmes entreprises.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/l9a (Mathieu Bion)