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Bulletin Quotidien Europe N° 13832
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice/numÉrique

La Cour de justice de l'UE précise la notion de demande 'abusive' d'accès à ses propres données personnelles

Une demande d’accès à des données à caractère personnel peut être qualifiée d'excessive, donc abusive, et être refusée si elle est introduite dans le seul but de demander une réparation pour prétendue violation du règlement 'RGPD', a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 19 mars (affaire C-526/24).

En Allemagne, l'entreprise d'optique Brillen Rottler refuse de donner l'accès à un individu résidant en Autriche à ses données...

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