La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a approuvé, mardi 27 janvier, l'accord avec le Conseil de l'Union européenne sur sur les textes 'pays d'origine sûrs' et 'pays tiers sûrs' (EUROPE 13777/9).
Le premier, dont Lena Düpont (PPE, allemande) était rapporteur, précise l'application du concept de « pays tiers sûr » tandis que le second, négocié par Alessandro Ciriani (CRE, italien), établit une liste des pays dits d'origine sûrs. L'objectif est d'harmoniser les pratiques, d'accélérer le traitement des demandes d'asile infondées et de renforcer la coopération avec les pays tiers tout en privilégiant l'évaluation individuelle et le non-refoulement.
Le premier texte reconnaît le transit par un pays comme constituant un lien objectif avec lui et autorise des accords avec des pays tiers sans exiger de lien préalable, pourvu que l'examen du bien-fondé de la demande soit garanti. Il supprime l'effet suspensif automatique des recours, sauf en cas de risque avéré de refoulement. Les amendements ont toutefois exclu les mineurs non accompagnés de cette procédure, à moins qu'ils ne constituent un danger pour la sécurité nationale.
De son côté, le deuxième texte désigne automatiquement comme sûrs sept pays tiers (Tunisie, Égypte, Maroc, Inde, Bangladesh, Colombie et Kosovo) ainsi que les pays candidats à l'adhésion à l'UE, sous réserve d'exceptions pour conflits armés limités ou sanctions européennes.
Le Conseil de l'UE et le PE s'étaient accordés sur ce dossier en un temps record le 20 décembre (EUROPE 13776/7). (Justine Manaud)