La Commission européenne a autorisé, lundi 22 décembre, la réforme du mécanisme français de capacité dans le secteur de l'électricité.
Elle vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité au cours des périodes de livraison s'étalant de novembre à mars. Cette mesure durera dix ans à compter de novembre 2026.
Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) rémunère toute la capacité nécessaire pour satisfaire à la norme de fiabilité, à savoir le nombre maximal acceptable d'heures d'énergie non distribuée par an que le réseau doit respecter pour garantir une sécurité d'approvisionnement adéquate. L'énergie non distribuée est la quantité d'électricité demandée qui ne peut être fournie en raison d'interruptions de l'approvisionnement. La norme de fiabilité a été établie sur la base de l'évaluation de l'adéquation des ressources à l'échelle nationale de la France.
Le mécanisme de capacité sera ouvert à tous les projets qui proposent d'être disponibles en période de pénurie. Les bénéficiaires seront sélectionnés dans le cadre de deux procédures d'appel d'offres transparentes et non discriminatoires. Sur la base des données historiques concernant le mécanisme de capacité existant depuis 2016, le budget de la mesure est estimé à 2 milliards d'euros par an, soit un total de 20 milliards d'euros sur la période de 10 ans, sous réserve des résultats de chaque mise aux enchères de capacités.
La mesure sera ouverte aux projets situés en France et en Belgique dès les premières enchères. La France s'engage à permettre la participation de tous les autres États membres voisins dans les meilleurs délais. (Lionel Changeur)