La Commission européenne a publié, vendredi 19 décembre, les résultats de son appel à consultations pour orienter son futur 'Digital Fairness Act', prévu au premier trimestre de 2026. Dans leur grande majorité, les répondants demandent à l'institution d'encadrer plus fermement les pratiques trompeuses et autres conceptions addictives des réseaux sociaux et plateformes en ligne.
D'après l'analyse de la consulation, qui s'est déroulée entre juillet et octobre dernier, 72% des répondants souhaitent que l'UE adopte de nouvelles règles « contraignantes » sur les 'dark patterns', ces techniques de conception trompeuses utilisées par les plateformes en ligne pour influencer le comportement des utilisateurs (EUROPE 13760/5). Ils sont 70% à demander la même chose pour les conceptions addictives des plateformes.
Certains détails et caractéristiques des plateformes reviennent particulièrement dans les réponses. La 'fatigue du clic' (le réflexe de devoir accepter en permanence les cookies ou d'autres options pour pouvoir naviguer), l'illusion du choix ou encore les allégations d'urgence et de rareté (sur un produit affiché comme 'presque épuisé' par exemple) sont citées en priorité.
78% des répondants affirment que les caractéristiques de design addictif, telles que le défilement (scroll) infini ou la personnalisation du contenu, devraient être désactivées d'office pour les comptes des mineurs. 58% estiment qu'elles devraient être désactivées pour tous, laissant le libre choix à l'utilisateur.
En ce qui concerne les jeux vidéo, plus de 70% soutiennent les mesures visant à exprimer le prix des biens dans les jeux également en monnaie réelle, à accroître la transparence sur les chances de gagner et à permettre de se désinscrire de certaines fonctionnalités.
Pour ce qui est des pratiques de personnalisation, plus de 80% estiment qu'il est nécessaire d'introduire des mesures pour restreindre la publicité personnalisée basée sur des données d'utilisation personnelles et d'interdire la publicité personnalisée ciblant les mineurs.
Plus de 7 500 participants ont répondu à l'appel à consultations. La Commission prévoit son 'Digital Fairness Act' pour pallier certaines lacunes de sa protection des consommateurs, particulièrement au regard des pratiques en ligne (EUROPE 13755/7).
Une législation réclamée de longue date par les députés (EUROPE 13731/12), mais qui pourrait alimenter ultérieurement les récriminations des plateformes à l'encontre de la réglementation européenne. Les géants américains, en première ligne, reprochent à l'UE des normes excessives qui entraveraient la concurrence et l'innovation. (Isalia Stieffatre)