Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE ont approuvé, mercredi 26 novembre, la position du Conseil sur un ensemble de propositions de la Commission européenne (EUROPE 13661/6) visant à simplifier certaines dispositions relatives aux marchés publics de sécurité et de défense, à faciliter les investissements dans la défense et à améliorer les conditions de marché pour l’industrie de défense.
Le paquet dit 'Omnibus V', présenté le 17 juin, comprend un projet de règlement sur la préparation de la défense et la facilitation des investissements de défense ainsi que les conditions favorables à l'industrie de la défense, un projet de règlement sur l'accélération de la délivrance des autorisations pour les projets de préparation de la défense (EUROPE 13754/25) et un projet de directive sur la simplification des transferts de produits liés à la défense au sein de l'UE et sur la simplification des marchés publics de sécurité et de défense.
Le Conseil a globalement maintenu l'orientation des propositions de la Commission, tout en introduisant plusieurs amendements ciblés.
Ainsi, sur le projet de règlement sur la préparation de la défense, le mandat du Conseil restreint l'éligibilité des coûts liés aux essais réalisés en dehors de l'UE ou des pays associés au Fonds européen de défense (EDF) aux activités d'essai menées en Ukraine, tout en précisant que l'éligibilité de ces coûts doit bénéficier aux actions financées et renforcer la compétitivité du réseau des entreprises et des instituts de recherche européens du secteur de la défense qui visent à doter l'UE de capacités et de technologies militaires.
Le texte introduit augmente le bonus de financement pour les projets EDF impliquant des PME aux projets.
Le mandat met aussi en avant le fait que les États membres cofinanceurs doivent pouvoir accéder aux résultats des projets de développement à des conditions équitables.
Sur le projet de règlement relatif à l’accélération de la délivrance des permis, le Conseil maintient le délai de décision par défaut pour l’octroi d’un permis à 60 jours, mais il simplifie la possibilité de prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires au maximum et la rend plus flexible.
Le mandat conserve également la proposition d’une approbation tacite d’une demande de permis si l’autorité compétente n’a pas statué avant l’expiration du délai. Cependant, il introduit l’obligation d’informer le promoteur du projet de cette approbation dans un délai de 10 jours et la décision pourra être contestée par les parties concernées. L' approbation devra relever de la compétence de l’autorité compétente.
Il appartient aux États membres de décider si un projet situé sur leur territoire peut être qualifié de projet de préparation de la défense et le mandat leur donne également la possibilité d'introduire dans leur droit national une dérogation à la règle générale d'approbation tacite dans des cas dûment justifiés où des preuves étayées démontrent l'existence d'un risque crédible et grave pour la santé humaine, la sécurité des travailleurs, la sécurité nationale ou l'environnement.
Enfin, sur le projet de directive sur la simplification des transferts intra-UE et des acquisitions de défense, le mandat relève les seuils afin d'alléger les charges administratives et de donner aux autorités davantage de temps pour se concentrer sur les grands projets de défense essentiels.
Le Conseil simplifie les conditions d'utilisation de la procédure accélérée pour certaines acquisitions pour répondre rapidement à des besoins urgents en matière de capacités. Cette procédure simplifiée n'est soumise à aucune condition. (Camille-Cerise Gessant)