Avec une majorité formée par les groupes chrétien-démocrate, conservateur et d'extrême droite (337 voix pour, 245 contre, 12 abstentions), le Parlement européen a repris intégralement à son compte, jeudi 27 novembre, le projet de résolution de Marieke Ehlers (PfE, néerlandaise) qui réaffirme l'importance du principe de subsidiarité dans l'action politique et législative de l'Union européenne (EUROPE 13746/25).
« L'UE ne devrait légiférer que dans les cas où une action au niveau européen apporte une réelle valeur ajoutée. Le rapport préconise de renforcer le rôle des parlements nationaux, en exigeant une consultation plus précoce, une plus grande transparence et des outils plus efficaces pour responsabiliser les institutions de l'UE », a déclaré Mme Ehlers dans un communiqué.
Les eurodéputés se prononcent notamment pour une adaptation, à la faveur d'une modification ultérieure des traités, du mécanisme du système d'alerte précoce, qui permet aux Parlements nationaux de réagir à des initiatives législatives européennes par le biais de 'cartons jaunes' ou 'oranges'. Ils préconisent d'étendre à douze semaines le délai de réaction d'un Parlement national dans le cadre de ce système.
Le Parlement avance aussi l'idée de créer un 'carton vert' qui permettrait à des Parlements nationaux de suggérer des initiatives législatives à prendre au niveau européen.
Voir la résolution du PE : https://aeur.eu/f/jp2
Lors du vote, les députés ont rejeté une proposition de résolution alternative qu'avaient déposée les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche.
Ce texte était favorable à la création d’un 'carton vert' à travers lequel « un tiers » des Parlements nationaux pourraient demander à la Commission ou au Parlement européen de présenter des initiatives. Par ailleurs, il appelait à une réforme des traités afin que la Cour de justice de l'UE soit habilitée à garantir que la législation respecte le principe de subsidiarité.
Voir la résolution alternative : https://aeur.eu/f/jp3 (Mathieu Bion)