Dans un arrêt rendu jeudi 27 novembre (affaire C-137/24 P), la Cour de Justice de l'Union européenne estime que l'abattement fiscal accordé aux fonctionnaires européens par enfant à charge prend effectivement fin au plus tard lors du 26e anniversaire de ce dernier, qu'il continue ou non à poursuivre des études universitaires.
Un fonctionnaire européen dont les enfants avaient 26 ans révolus, mais étaient toujours engagés dans un cycle d'études, avait demandé à la Commission européenne une dérogation pour continuer à bénéficier de l'abattement fiscal qui est accordé pour chaque enfant à charge.
Estimant que ce droit s'arrêtait lors du 26e anniversaire de l'enfant, conjointement à l'allocation familiale liée, la Commission européenne avait refusé cette dérogation. Cette décision, portée par le plaignant devant le Tribunal de l’Union européenne, a été confirmée par ce dernier.
Par cet arrêt, la CJUE rejette le pourvoi du fonctionnaire dans son ensemble et confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 décembre 2023, qui l'avait lui-même déjà rejeté.
Sur la forme, la Cour rappelle les règles de procédure, notamment ce qui constitue un acte faisant grief, et estime que les simples échanges de courriels informatifs fournis par le plaignant ne suffisent pas : ces échanges ne sont pas des décisions formelles contestables.
Sur le fond, la CJUE confirme que, dans le cadre du statut des fonctionnaires de l’UE, l’octroi d’un avantage obéit à des conditions bien précises et que le simple souhait du bénéficiaire ne suffit pas à les faire évoluer.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/jpb (Isalia Stieffatre)