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Bulletin Quotidien Europe N° 13761
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Institutions de l'ue

La Cour de justice de l'UE rejette le pourvoi d’un fonctionnaire sur l’abattement fiscal familial

Dans un arrêt rendu jeudi 27 novembre (affaire C-137/24 P), la Cour de Justice de l'Union européenne estime que l'abattement fiscal accordé aux fonctionnaires européens par enfant à charge prend effectivement fin au plus tard lors du 26e anniversaire de ce dernier, qu'il continue ou non à poursuivre des études universitaires.

Un fonctionnaire européen dont les enfants avaient 26 ans révolus, mais étaient toujours engagés dans un cycle d'études, avait demandé à la Commission...

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