La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a estimé, jeudi 27 novembre, que les lacunes procédurales observées dans l'élaboration de trois propositions législatives concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), la lutte contre le trafic de migrants et la politique agricole commune (PAC) constituent un cas de mauvaise administration.
Considérant ces propositions comme urgentes, la Commission européenne avait omis d'appliquer plusieurs règles internes relatives aux analyses d’impact et aux consultations publiques, conformément au principe 'Mieux légiférer'.
Par exemple, pour la proposition 'Omnibus I' visant à simplifier la directive 'CSDDD' (EUROPE 13757/32), l'institution de l'UE a réduit à moins de 24 heures - lors d'un week-end - la durée de la consultation interservices. Concernant la PAC et la proposition 'Omnibus I', elle n'a pas fourni de documents prouvant qu'elle avait évalué la cohérence de ces initiatives législatives avec les objectifs climatiques de l'UE, comme l'impose la 'Loi climat'. En outre, les propositions visant à renforcer la lutte contre le trafic de migrants n'ont pas fait l'objet d'une étude d'impact.
« Certains principes de bonne législation ne peuvent être compromis, même en cas d'urgence », a considéré Mme Anjinho, dans un communiqué. Elle demande à la Commission d'« améliorer » ses règles internes appliquant le principe 'Mieux légiférer' « afin que la préparation des législations urgentes reste transparente et fondée sur des preuves », a déclaré la Médiatrice.
Voir le rapport et les recommandations de la Médiatrice européenne : https://aeur.eu/f/jpk (Mathieu Bion)