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Bulletin Quotidien Europe N° 13761
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
INSTITUTIONNEL / Mieux lÉgifÉrer

La Médiatrice européenne pointe des lacunes procédurales dans l'élaboration par la Commission de trois textes législatifs considérés comme urgents

La Médiatrice européenne, Teresa Anjinho, a estimé, jeudi 27 novembre, que les lacunes procédurales observées dans l'élaboration de trois propositions législatives concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), la lutte contre le trafic de migrants et la politique agricole commune (PAC) constituent un cas de mauvaise administration.

Considérant ces propositions comme urgentes, la Commission européenne avait omis d'appliquer plusieurs règles...

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