La Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne a progressé, mardi 14 octobre à Luxembourg, sur le volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour de migrants en situation irrégulière dans l'UE que rendent les États membres.
Si aucun accord n’a encore été trouvé sur ce sujet lors d’une réunion formelle des ministres de l’Intérieur des Vingt-sept, le commissaire européen aux Affaires intérieures, Magnus Brunner, a salué les progrès, tout en reconnaissant que des détails restent à régler pour un compromis. Il s'est dit très confiant concernant un accord au Conseil sur le règlement à la fin de l'année.
La réunion des ministres, ce 14 octobre à Luxembourg, devait permettre à Copenhague de démêler ce point et de tester le soutien à ses propositions de compromis. Selon une source diplomatique, la discussion sur ce volet, qui sera suivie de travaux au niveau technique, devrait aboutir d’ici décembre.
Mardi, de nombreuses délégations ont en effet souligné l’importance à leurs yeux d’adopter rapidement ce règlement, mais aucune majorité claire ne s'est dégagée en faveur d'une reconnaissance obligatoire ou volontaire, beaucoup de délégations, y compris de 'grands' pays, n'étant pas tout à fait opposées ni tout à fait convaincues par une obligation, a rapporté une autre source.
La Présidence danoise avait proposé dans son premier compromis sur le règlement ‘Retours’ de repousser l’échéance du caractère obligatoire de la reconnaissance mutuelle à 2029 et offert plus de flexibilité aux États membres pour ne pas l’appliquer (EUROPE 13715/7).
La discussion des ministres, essentiellement consacrée à ce volet et non aux « centres de retours », qui ne semblent plus souveler aucune opposition dans l'UE en dehors de l'Espagne, a permis d’exposer les difficultés quant au fait de devoir appliquer immédiatement une décision de retour rendue par une autorité nationale lorsque la personne concernée se retrouve sur le territoire d’un autre État membre.
Pour la ministre finlandaise de l’Intérieur, Mari Rantanen, il faudra bien avancer vers un système obligatoire, synonyme d’efficacité car évitant la « bureaucratie et le temps perdu » à reproduire une nouvelle décision de retour sur son sol.
Mais une partie des pays membres sont sceptiques. Si l’Espagne s’est positionnée pour une reconnaissance obligatoire, la Belgique veut s’assurer que cela ne se traduise pas par de multiples nouveaux recours et nouvelles dispositions à mettre en œuvre.
« Étant confrontés à une forte migration secondaire, nous sommes, comme la France, plus réticents à son effet obligatoire. Nous devons donc voir comment éviter les effets pervers de la reconnaissance mutuelle », a mis en garde la ministre Anneleen Van Bossuyt.
Pour le ministre néerlandais David van Weel, il est aussi important de savoir si une reconnaissance obligatoire permet d’accélérer le processus de retour « ou si cela crée de nouvelles possibilités de recours. Pour moi, le plus important est que cela ne soit pas un élément supplémentaire. Si cela créait une nouvelle possibilité de recours dans le nouveau pays sur la base de la reconnaissance de l'autre décision, cela constituerait un fardeau ».
Ouganda et initiatives conjointes de rapatriements. Le sujet des ‘return hubs’ (ces centres dans des pays tiers qui accueilleraient des migrants déboutés de l’asile dans l’UE même s’ils ne sont pas leurs ressortissants) n’était pas à l’agenda.
Mais, pour la Haye, qui a récemment signé une lettre d’intention avec le gouvernement ougandais pour établir un centre de retours de personnes déboutées de la protection aux Pays-Bas, la réunion a été l’occasion d’expliciter le fonctionnement du dispositif.
Conçu avec l’OIM et le UNHCR et observé tout au long de son élaboration par la Commission européenne, sans qu’elle n’émette de critique, selon une source, ce futur 'return hub' enverra le signal « qu'une fois votre demande d'asile refusée dans l'UE, vous devez absolument quitter l'UE. Ensuite, nous vous aiderons à rentrer dans votre pays d'origine, mais au moins, il sera clair que vous n’avez pas votre place dans l'UE », a dit David van Weel.
Et grâce à la coopération avec les agences internationales, le gouvernement néerlandais aura « une vision claire du fonctionnement de ces centres dans le respect des droits de l'homme, comme nous le ferions également aux Pays-Bas ».
Le ministre allemand de l’Intérieur, Alexander Dobrindt, de son côté, a dit son intérêt pour de potentiels partenariats entre États membres pour renvoyer vers ces ‘hubs’ des personnes ne pouvant pas séjourner dans l’UE.
« Mon collègue néerlandais a précisé que cela pourrait être organisé dans le cadre d'une initiative conjointe entre les États membres, afin que les retours puissent ensuite être utilisés simultanément par plusieurs pays. Nous sommes disposés à conclure de tels accords avec nos pays partenaires au sein de l'UE, afin de mettre en place des initiatives conjointes de rapatriement », a déclaré M. Dobrindt. (Solenn Paulic)