Les ministres de l’Intérieur des États membres de l’UE se retrouveront mardi 14 octobre à Luxembourg pour une réunion destinée à faire avancer le règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière dans l’UE.
Ils se concentreront à cet effet sur l’un des points les plus sensibles du règlement, à savoir la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour rendues par les États membres, contestée par les pays affectés par les mouvements secondaires de migrants.
Ils se pencheront aussi sur l’avenir de Frontex et les nouvelles missions qui pourraient lui être confiées en vue de son nouveau mandat prévu en 2026, et feront un point sur l’état de santé général de la zone Schengen.
Mais aucune décision ne sera prise lors de cette réunion, la Présidence danoise du Conseil de l’UE ayant en effet dû retirer de l’ordre du jour, le 8 octobre, un projet d’adoption du règlement sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne, faute de soutien (EUROPE 13726/21).
Retours. La Présidence danoise aimerait être en mesure de faire approuver en décembre le règlement proposé par la Commission en mars dernier. Elle va pour cela demander l’aval des ministres sur les changements opérés dans son premier compromis portant sur la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions rendues par les autorités nationales, qui obligerait une autorité d’un pays membre à exécuter la décision rendue par une autre, si la personne en question est interceptée sur son territoire.
Pour les pays confrontés aux mouvements secondaires de migrants, cela pourrait représenter une surcharge administrative et ces pays pourraient aussi considérer que leurs systèmes et décisions sont plus efficaces que ceux de leurs partenaires européens.
La Présidence danoise a pris en compte ces éléments et offert des portes de sortie pour ne pas appliquer cette reconnaissance obligatoire (EUROPE 13724/3, 13715/7), mais une décision contraignante est aussi signe d’efficacité, pense Copenhague, tout comme les pays dits 'de première ligne', résume la même source.
Ce point étant peut-être le plus complexe du règlement, voire plus que celui portant sur les ‘return hubs’ dans les pays tiers - qui n’a pas de caractère contraignant pour les Vingt-sept -, la Présidence danoise pourrait donc avancer sensiblement vers un accord, si elle obtient mardi un aval à ses propositions de compromis.
Syriens. Les ministres ont déjà évoqué en juin la façon d’encadrer les retours des Syriens présents dans l’UE vers leur pays d’origine (EUROPE 13659/1), certains pays comme l’Autriche prônant des retours forcés alors que « la grande majorité des États membres » privilégient toujours les retours volontaires, faute de certitude sur la situation dans le pays, selon une source européenne.
Selon le HCR, on estime à 1,37 million le nombre de demandeurs d'asile et de réfugiés syriens en Europe, dont environ 1,2 million dans les États membres de l'UE, selon une note de travail.
Le HCR estime que le nombre de Syriens envisageant de rentrer en Syrie depuis l'UE est considérablement inférieur à celui des pays voisins, en raison de leur situation plus favorable au sein de l'UE.
De son côté, l'OIM a facilité, depuis le 8 décembre 2024, trois retours depuis le Luxembourg, trois depuis les Pays-Bas et trois depuis le Portugal.
Du côté de l'UE, 12 365 décisions de retour ont été prises à l'encontre de ressortissants syriens entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 12% par rapport à la même période en 2024 et 3 135 Syriens sont retournés en Syrie suite à une décision de retour, trois fois plus que sur la même période un an plus tôt (1 025). Entre janvier et juin 2025, les retours volontaires ont encore plus augmenté (2 905 contre 240).
Frontex ne soutient actuellement pas les retours forcés vers la Syrie, mais entre le 17 mars et le 15 septembre 2025, 3 398 retours volontaires ont été effectués vers la Syrie avec le soutien de l'agence.
Lors du déjeuner, les ministres devront répondre à deux questions : « - Quelle coopération ont-ils actuellement avec les autorités syriennes, notamment en matière de retours volontaires et forcés de personnes ayant fait l'objet d'une décision de retour ? ; - Quel est votre avis sur les défis pour renvoyer les personnes représentant une menace grave pour l'ordre public, la sécurité nationale et la sûreté nationale ainsi que de personnes condamnées ? »
Frontex. Les ministres auront une discussion sur l’avenir de l’agence, qui pourrait, selon le souhait de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, rassembler 30 000 agents permanents dans les prochaines années.
Pour certains pays, ce sera l’occasion de mettre en garde contre des missions doublons, par exemple avec Europol dans la lutte contre le crime, et de dire aussi « qu’il ne faut pas simplement atteindre un chiffre, mais se demander si cela répond bien aux besoins opérationnels » des pays membres.
Les pays de l’UE ont un intérêt dans le renforcement des missions de l’agence pour les soutenir dans les opérations de retour ou faire des opérations de retours de pays tiers à pays tiers, mais ne souhaitent pas forcément que Frontex s’éparpille dans trop de nouvelles attributions. Frontex pourrait aussi davantage travailler sur les menaces hybrides, comme la protection des infrastructures critiques ou la gestion de l’instrumentalisation de la migration.
Solidarité. Les ministres de l’Intérieur des Vingt-sept n’auront officiellement qu’un point d’information en fin de journée sur la mise en œuvre du Pacte 'Asile et migration' et de sa réserve de solidarité.
La Commission pourrait publier le 15 octobre son très sensible premier rapport sur les pays se trouvant en situation de pression migratoire, que les autres États membres devraient alors soulager en s’engageant par des promesses de solidarité en termes d’accueil de demandeurs d’asile, de soutien aux retours ou de soutien financier.
C’est le principe de la réserve de solidarité, incluse dans le Pacte 'Asile et migration'. La Commission a pris en compte différents éléments pour calculer cette pression, entre le nombre des arrivées, des retours, des décisions positives d’asile ; la prise en compte des opérations de secours en mer menées par les pays membres est également prise en compte, indique une source, étant un prérequis obligatoire du 'Pacte'.
Plusieurs pays auraient exprimé en amont de ce rapport leur souhait que la Grèce et l’Italie puissent bénéficier du mécanisme de solidarité, si elles respectent pleinement leurs obligations 'de Dublin'.
Des pays comme l'Allemagne, la Suède, la France ou les Pays-Bas n'ont jamais caché que la solidarité envers les pays de première ligne ne pouvait s'exercer que s'ils respectent les obligations 'de Dublin', soit reprendre les demandeurs d'asile enregistrés chez eux et contrer les mouvements secondaires. Or, ces pays ont déjà dit publiquement par le passé que ce n'était pas le cas.
Le rapport pourrait toutefois ne pas contenir de prescriptions particulières sur 'Dublin'.(Solenn Paulic)