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Bulletin Quotidien Europe N° 13728
Sommaire Publication complète Par article 29 / 42
BRÈVES / Aides d'État

Prolongation, jusque fin 2026, des lignes directrices de la Commission sur les aides publiques à la restructuration d'entreprises non financières

10/10/2025 (Agence Europe)Afin d'éviter tout vide juridique, la Commission européenne a annoncé, vendredi 10 octobre, la prolongation d'un an - jusqu'au 31 décembre 2026 - de ses lignes directrices relatives aux aides publiques à la restructuration des entreprises non financières, dont la première mouture remonte à juillet 2014. Sans prolongation, ces lignes directrices, qui autorisent l'octroi conditionnel d'un soutien financier public à une entreprise en difficulté,...

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