Les ministres des Finances des États membres de l’UE ont échangé à Luxembourg, vendredi 10 octobre, sur la proposition d’adoption de cinq nouvelles ressources propres à introduire au budget de l’UE.
Vingt et un États membres ont exprimé leur position, mis à part le Danemark, qui est tenu à la neutralité en tant que Présidence du Conseil de l’UE jusque fin décembre 2025.
Parmi ces États, quatre - l’Irlande, la Suède et la Finlande, qui sont des contributeurs nets, et la Hongrie - ont rejeté en bloc toute introduction de nouvelles ressources propres, la Suède recommandant de mieux dépenser et estimant que le CFP actuel suffira pour rembourser l’emprunt pour le plan de relance post-Covid-19, Next Generation EU.
L'UE a besoin de renflouer les caisses. Selon la Commission européenne, au vu des différents défis, l'UE n'a « pas le choix ». L'engagement envers l'OTAN des pays à investir 5% de leur PIB dans la défense et la sécurité d'ici 2035, l'investissement dans la recherche et l'innovation pour améliorer la compétitivité de l'UE, la stabilisation des dépenses de la Politique agricole commune (PAC) et de la cohésion et le remboursement du prêt contracté avec Next Generation EU ne laissent d'autre solution que d'adopter de nouvelles ressources propres. Un constat qui n'a pas empêché le commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, d'être lucide sur les réponses que les États membres s'apprêtaient à donner : « Autour de la table, vous ne serez pas nombreux à vouloir passer à la caisse ».
Il ne s'était pas trompé. Seul le ministre (démissionnaire) français de l'Économie, Roland Lescure, a rappelé que les États membres vont devoir « taxer pour respecter [leurs] engagements », puisqu’au Conseil européen de juin 2020, les chefs d'État se sont engagés à lever des ressources propres pour rembourser l'emprunt Next Generation EU.
En préambule à leurs interventions, de nombreux États membres ont rappelé que les ressources propres doivent respecter le principe d'équité entre les pays et ne pas empiéter sur les recettes nationales (EUROPE 13727/13).
À ce stade, aucune des cinq nouvelles ressources propres proposées par la Commission européenne ne bénéficie de l'unanimité qui lui sera nécessaire pour être adoptée.
À la rescousse des entreprises. Douze États membres ont estimé que la contribution annuelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 100 millions d'euros par an (CORE) risquerait de représenter un frein à la compétitivité. Quatre d'entre eux (l'Allemagne, le Luxembourg, Malte et la Bulgarie) ont exprimé une opposition ferme. La Commission européenne a prévenu que la contribution représentera 0,1% du chiffre d'affaires annuel net d'une entreprise, mais cela « risque de porter un message négatif [envers les entreprises] qui aura un impact beaucoup plus grand », selon le Portugal. Seule la Pologne a soutenu l'idée.
Sur le tabac, les États ne veulent pas se faire rouler. La ressource propre basée sur une accise sur le tabac a été l'autre proposition la plus attaquée. Douze États membres freinent, six d'entre eux sont résolument contre (l'Italie, le Luxembourg, la Lituanie, la Pologne, la Bulgarie et la Slovénie). Tous avancent la même raison : cela réduirait « de façon importante » leurs recettes nationales.
Les déchets électroniques comparés à la taxe « plastiques ». Opposée à l'établissement d'une ressource basée sur les déchets électroniques non collectés, la Pologne a expliqué que l'absence de données statistiques harmonisées entraînerait des problèmes similaires à ceux rencontrés avec la ressource propre basée sur les déchets plastiques non recyclés. Un rapport de la Cour des comptes européenne avait pointé en septembre 2024 des estimations de recyclage trop faibles faites par les États membres (EUROPE 13483/2). L'Italie, la République tchèque, la Lituanie et la Roumanie n'y sont pas non plus favorables, dans la mesure où cela se ferait au détriment des États membres.
Le CBAM gêne moins. En projet depuis plusieurs années, la ressource propre basée sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM) est celle qui a reçu le plus de soutien. La Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Bulgarie sont pour, mais cette dernière précise que cela « ne rapporterait pas grand-chose ».
Droits de douane et rabais. Par ailleurs, la baisse de 25 à 10% du droit de perception sur les droits de douane a rencontré l'opposition de la Roumanie, de la Belgique, de la Slovénie et des Pays-Bas. Ces derniers ont déclaré que la douane avait « de plus en plus de travail ». L'Autriche et la France soutiennent cette proposition.
Enfin, plusieurs contributeurs nets (les Pays-Bas, l'Autriche) ont prévenu qu'ils s'opposeraient à l'abolition du système de correction, dit de rabais, qui permet à des contributeurs nets tels que les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et le Danemark d'obtenir des réductions forfaitaires sur leur contribution RNB.
Voir la proposition relative au système des ressources propres de l’Union européenne : https://aeur.eu/f/iwu (Florent Servia)