Après des semaines de négociations, les membres de la commission des Libertés civiles du PE seront invités, lundi 13 octobre, à voter le rapport de Birgit Sippel sur la directive visant à prévenir et à contrer l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l’Union (EUROPE 13617/10).
L’un des volets les plus sensibles concerne l’aide humanitaire et la criminalisation potentielle des ONG ou personnes venant en aide aux migrants irréguliers.
Selon une source, le S&D et le PPE ne seraient pas parvenus à trouver une entente sur la formulation et la députée allemande pourrait ainsi compter sur des divisions internes au sein de cette famille du PPE pour obtenir une majorité lundi soir.
L’article en question est l’article 3. Le texte du S&D sur la table indique ainsi dans un considérant que « les États membres devraient veiller à ce que les actions humanitaires ou la satisfaction des besoins humains fondamentaux, conformément au droit national, de l'Union et international applicable ne constituent pas une infraction pénale. Ces actions, désintéressées et ne générant aucun avantage financier ou autre avantage matériel, peuvent inclure la réalisation d'opérations de recherche et de sauvetage, l'assistance aux ressortissants de pays tiers en situation de danger ou de détresse, l'assistance médicale, les soins de santé, le logement, l'hébergement, les vêtements, la nourriture et l'eau aux ressortissants de pays tiers ainsi que la fourniture d'une assistance juridique et l'aide aux ressortissants de pays tiers pour faire valoir leurs droits ».
Dans un autre considérant, il est demandé aux États membres de « veiller à ce que la prise en charge effective d’un mineur ou d’une personne majeure à charge par un membre de la famille, dans l’exercice de sa responsabilité à l’égard de ces personnes, ne soit pas considérée comme une infraction pénale ».
Toutefois, « cela ne devrait pas soustraire au champ d’application du droit pénal un comportement qui, sous couvert d’être justifié par des liens familiaux, pourrait en réalité poursuivre d’autres objectifs, tels que l’immigration clandestine, le travail illégal, la traite des êtres humains ou l’exploitation sexuelle des enfants, exposant ainsi ces derniers à de graves violations de leurs droits fondamentaux ».
Le mandat du Conseil de l’UE a laissé aux États membres le soin de traiter - et donc de criminaliser ou non - le travail des ONG dans l’aide aux migrants irréguliers (EUROPE 13545/3). (Solenn Paulic)