Les ministres européens des Finances ont débattu de la proposition portant sur des directives sur les droits d'accise et leur régime général applicables au tabac et aux produits du tabac, vendredi 10 octobre à Luxembourg. Si l’extension du champ d’application fait plutôt consensus, la mise en place d’un taux d'accise minimum harmonisé est, au contraire, à l’origine de désaccords.
Annoncée en juillet (EUROPE 13683/15), cette proposition permettrait non seulement de générer de nouvelles recettes fiscales (EUROPE 13682/1), mais aussi de soutenir la politique de santé publique et de lutte contre le tabagisme.
Wopke Hoekstra, commissaire européen chargé des questions de Fiscalité, a rappelé d’emblée les chiffres récents de l’Organisation mondiale de la santé : l'« Union est en tête de la liste en termes de tabagisme, qui est en déclin partout sauf en Europe ». « 40% environ de la baisse du tabagisme dans l'Union au cours des dix dernières années peut-être attribuée à la fiscalité », a-t-il ajouté. Il a également alerté sur le vapotage, car « il cible délibérément les jeunes de 11 à 13 ans ».
L’inclusion d’un produit ne fait cependant pas l’unanimité : les sachets de nicotine, aussi appelés ‘snus blanc’ en Suède, où ils sont très consommés. Alors que le ‘snus brun’, à base de tabac, ne peut être taxé en vertu du traité d'adhésion de la Suède à l'UE (EUROPE 13711/17), le ‘snus blanc’ n’est pas concerné par cette exemption. « Ce qui n'est pas raisonnable, c'est d'intégrer ce produit qui est si fréquent en Suède et de l’imposer autant que les produits du tabac », a estimé la ministre suédoise, Elisabeth Svantesson. « La taxation en Suède dépend du niveau de danger que présente chaque produit, et je crois que ce serait le raisonnement que l'on devrait continuer d'appliquer », a-t-elle défendu. Elle n’a pas convaincu son homologue finlandaise, Riikka Purra, qui pense qu'il est nécessaire d'intégrer ces petits sachets de ‘snus à la révision.
Harmonisation ou prise en compte des caractéristiques nationales. Néanmoins, c’est surtout le niveau d’imposition qui a divisé les ministres. Pour le calcul des taux d’accise, la Commission a proposé également de passer de taux nominaux à une approche partiellement fondée sur les parités de pouvoir d’achat. Cela signifie que les taux d’accise seraient en partie calculés sur la base de l’indice de niveau de prix de l’État membre. Si la Slovaquie s’est prononcée en faveur de cette approche, la Suède et le Luxembourg s’y sont opposés. « Cela va à rebours de l'objectif d'harmonisation fiscale sur le marché intérieur et cela crée des traitements privilégiés selon les États membres », a argué le Luxembourgeois Gilles Roth.
Pour les produits chauffés, le ministre croate, Marko Primorac, a considéré que « les États membres devaient avoir les coudées franches et pouvoir déterminer le taux minimum de l'accise selon le poids ou le niveau et le prix pratiqué sur le marché selon les caractéristiques nationales. » Mais pour les liquides, sans considération du niveau de nicotine ou de concentration, il souhaite que les prix soient harmonisés pour éviter toute difficulté entre les États membres.
Limiter les risques de fraude. Par ailleurs, l’augmentation considérable des taux proposés par la Commission a inquiété les ministres quant au risque de fraude. « Nous sommes à la frontière de l'Union européenne, on risque de renforcer le trafic, [ce qui] aura des effets délétères pour la Bulgarie et le marché unique », a averti Temenuzhka Petkova, la ministre bulgare. Ses collègues croate, roumain et lituanien ont défendu le même argument.
« Il faut garder des recettes tout en gardant le contrôle du trafic de ces nouveaux produits du tabac, il n'y a aucune certitude quant à cette combinaison », a souligné l’Italien Giancarlo Giorgetti.
De nombreux ministres ont également réclamé une période de transition plus longue.
Les discussions se poursuivront au niveau technique. (Anne Damiani)