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Bulletin Quotidien Europe N° 13728
Sommaire Publication complète Par article 36 / 42
BRÈVES / FiscalitÉ

Le Conseil de l’UE approuve les protocoles modifiant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec cinq pays voisins

10/10/2025 (Agence Europe) – Les ministres européens des Finances ont approuvé, vendredi 10 octobre à Luxembourg, les protocoles modificatifs à l'accord entre l'Union européenne et le Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre et la Suisse sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers. Ces modifications ont pour but de se conformer aux changements de la norme commune de déclaration élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (EUROPE 13685/17). De même, ils ont décidé d'autoriser l'ouverture de négociations avec la Norvège en vue d'un accord de coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (EUROPE 13496/19). Voir les documents : https://aeur.eu/f/iwv ; https://aeur.eu/f/iww  (AD)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : les Vingt-sept s'accordent sur le principe de la protection des mineurs en ligne, mais pas sur la méthode
NUMÉRIQUE : la Commission européenne demande des précisions à Snapchat, YouTube, Apple et Google sur leurs mesures pour protéger les enfants en ligne
NUMÉRIQUE : la Présidence danoise du Conseil de l'UE pousse toujours pour une pause règlementaire dans la mise en œuvre de l'AI Act
MIGRATION : 'pays d'origine sûrs' - avec très peu d'amendements au texte initial, l'eurodéputé Alessandro Ciriani mise sur une adoption rapide de son rapport
MIGRATION : les eurodéputés appelés à se prononcer le 13 octobre sur la criminalisation des passeurs et le traitement réservé à l'aide humanitaire
AFFAIRES INTÉRIEURES/MIGRATION : les pays de l'UE invités à se prononcer sur la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retour
JUSTICE : reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs - Eurojust estime que les pratiques nationales entravent l'efficacité du règlement de 2020
ÉNERGIE : l’UE peut assurer sa sécurité d’approvisionnement en gaz cet hiver, même en cas d’interruption totale de l'approvisionnement des gazoducs russes
CLIMAT : la Présidence danoise du Conseil de l’UE confirme la date du 4 novembre pour un nouveau Conseil 'Environnement' avant la COP30
CLIMAT : « la pression est forte sur l'UE » pour qu'elle présente son objectif 2035 de réduction des émissions avant la COP30, selon CAN Europe
AGRICULTURE : la Commission européenne valide un soutien de 50 millions d’euros en faveur des agriculteurs de six pays de l'UE
PÊCHE : la Commission européenne publie des notes techniques pour les pays de l'UE sur la puissance des moteurs
SANTÉ : selon l’OMS, un soignant européen sur trois souffre de dépression ou d’anxiété
SANTÉ : les maladies à transmission vectorielle représentent un défi croissant dans l'UE, selon la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : révision des directives sur la taxation du tabac - les États membres sont divisés sur le taux d'accise minimum
FISCALITÉ : le Conseil de l’UE salue la recommandation de la Commission européenne sur les incitations fiscales visant à soutenir le 'Pacte industrie propre'
FISCALITÉ : la Jordanie, le Monténégro, le Groenland et le Maroc s’ajoutent à la liste européenne des juridictions qui se sont engagées en matière de gouvernance
BANQUES : Banco BPM/UniCredit - la Commission européenne n'hésitera pas à faire respecter les règles du marché intérieur, assure Maria Luís Albuquerque
FINANCES : l'ESMA lance une consultation publique sur les normes techniques de participation aux contreparties centrales
INSTITUTIONNEL
BUDGET : les propositions de nouvelles ressources propres soumises par la Commission ne sont pas du goût des États membres de l'UE
BUDGET : la Cour des comptes émet un avis défavorable sur les dépenses financées par le budget de l’UE en 2024, mais note la baisse du taux d'erreurs
COMMISSION EUROPÉENNE : Ursula von der Leyen a l'intention de discuter des allégations d'espionnage hongrois avec le commissaire européen Olivér Várhelyi
ACTION EXTÉRIEURE
DÉVELOPPEMENT : l'UE conclut une série d’accords stratégiques pour le développement du corridor de Lobito
PROCHE-ORIENT : l'UE n'exclut pas un élargissement du mandat de ses deux missions civiles d'appui à la sécurité
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : l'Autriche et la Slovaquie bloquent l'adoption du 19e paquet de sanctions de l'UE
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : les syndicats européens des travailleurs des services publics demandent aux dirigeants de l'UE de rompre avec des années de sous-investissement
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
CULTURE : capitales européennes de la culture - la Commission européenne publie une évalution intermédiaire (2020-2033) qui démontre les bénéfices à long terme
CONSEIL DE L'EUROPE
JUSTICE : la Commission de Venise célèbre son 35e anniversaire
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : prolongation, jusque fin 2026, des lignes directrices de la Commission sur les aides publiques à la restructuration d'entreprises non financières
AFFAIRES INTÉRIEURES : le système Entrées/Sorties de l'UE démarrera progressivement le 12 octobre
CHINE : l'UE prolonge son droit antidumping sur certains articles en céramique chinois
CLIMAT : selon Copernicus, septembre 2025 a été le troisième mois de septembre le plus chaud à l'échelle mondiale
COMMERCE : système de préférences généralisées - les colégislateurs n'entrevoient pas d'accord avant novembre
ÉCONOMIE : feu vert du Conseil de l'UE au programme budgétaire pluriannuel de l'Allemagne
ENVIRONNEMENT : l'accès aux produits écolabellisés reste inégal en Europe, selon un rapport d'une ONG environnementale et d'une organisation de consommateurs
FISCALITÉ : le Conseil de l’UE approuve les protocoles modifiant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec cinq pays voisins
FRANCE : Valdis Dombrovskis invite Paris à prendre des « mesures substantielles » de consolidation budgétaire pour 2026
JUSTICE : en Espagne, le Parquet européen inculpe 36 personnes et cinq sociétés pour une fraude à la TVA d'un montant de 24,3 millions d'euros
NUMÉRIQUE : six nouvelles usines d'IA viennent s'ajouter au réseau européen de développement de l'intelligence artificielle
SOCIAL : les négociations politiques sur la directive 'stages de qualité' démarreront en novembre
TRANSPORTS : l’Union européenne et l'Azerbaïdjan renforcent leur coopération
TRANSPORTS : l’EASA introduit une série de nouveaux outils relatifs aux drones dans la nouvelle version de sa plateforme de mobilité aérienne