L'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, a publié, lundi 6 octobre, son premier rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE 12041/22).
Près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020, Eurojust note que ledit règlement a été amplement utilisé et a permis une amélioration de la coopération transfrontalière.
Néanmoins, « les pratiques nationales et les traditions juridiques ont prévalu sur le principe d'applicabilité directe du règlement », note le rapport.
De fait, si le droit européen prime, il a tout de même été confronté à la réalité des procédures encore liées aux pratiques nationales, ce qui a pu ralentir l’exécution des décisions et limité la prévisibilité des résultats.
Les différences d’interprétation de notions telles que les conséquences des « procédures en matière pénale » ou encore le gel des entreprises démontrent que le manque d'harmonisation entre États membres reste une difficulté.
Par ailleurs, le rapport fait état du caractère perfectible des certificats de gel et de confiscation, qui seraient trop souvent incomplets ou mal rédigés.
Autant de lacunes qui induiraient des refus d’exécution ou des retards, alors même que la rapidité est nécessaire pour empêcher la disparition d’avoirs avant leur confiscation.
Pour y remédier, Eurojust recommande des formulaires précis et explicites sur le lien entre l’infraction et les biens visés.
Au sujet de la restitution aux victimes, Eurojust constate, là encore, que les avancées introduites par le règlement se heurtent à des règles nationales restrictives, des délais prolongés et des demandes contradictoires entre victimes de différentes juridictions. Par conséquent, des orientations européennes supplémentaires apparaissent primordiales pour rendre effective la juste indemnisation des victimes.
Aussi, Eurojust propose de mettre en œuvre des consultations préalables entre les États d’émission et d’exécution, de s’impliquer plus tôt pour favoriser la communication entre eux et pour résoudre les blocages et d’anticiper les coûts de stockage et la vente des biens. L’agence appelle également à améliorer la coopération entre « les cellules de renseignement financier, les procureurs et les acteurs du secteur privé ».
Le rapport : https://aeur.eu/f/iw0 (Nithya Paquiry)