L'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, a publié, lundi 6 octobre, son premier rapport sur la mise en œuvre du règlement relatif à un mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle prises par les États membres (EUROPE B12041A22).
Près de cinq ans après son entrée en vigueur, en décembre 2020,Eurojust note que ledit règlement a été amplement utilisé et a...