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Bulletin Quotidien Europe N° 13728
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BRÈVES / Justice

En Espagne, le Parquet européen inculpe 36 personnes et cinq sociétés pour une fraude à la TVA d'un montant de 24,3 millions d'euros

10/10/2025 (Agence Europe)Le Parquet européen (EPPO) a annoncé, jeudi 9 octobre, avoir inculpé à Madrid (Espagne) 36 personnes physiques et cinq sociétés, accusées d'avoir constitué une organisation criminelle responsable d'une fraude à la TVA d'un montant de 24,3 millions d'euros portant sur le commerce de téléphones portables et d'autres appareils électroniques. Ces inculpations font suite à une enquête dénommée 'Marengo Rosso', qui a porté sur huit pays (la République tchèque, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Pologne, la Slovaquie et l’Espagne) en 2023 (https://aeur.eu/f/iwh ). La fraude aurait reposé sur un système frauduleux - impliquant le recours à des sociétés-écrans dans différents pays, prétendant commercialiser des équipements électroniques - qui exploite les règles de l'UE sur les transactions transfrontalières entre ses États membres, celles-ci étant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus d'informations : https://aeur.eu/f/iwg  (NP)

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