La Cour des comptes européenne a publié, lundi 16 septembre, son évaluation du premier bilan de la nouvelle ressource propre de l’UE fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, les données exactes n'étant disponibles que deux ans après l'année concernée.
Créée en 2021 (EUROPE 12849/13), la ‘taxe plastique’ a rapporté plus de 7 milliards d’euros au budget de l’UE en 2023, soit 4% des recettes totales de l’UE, précise la Cour des comptes. Elle a été calculée en fonction du volume de déchets : pour chaque tonne de déchets d’emballages en plastique non recyclés en fin de vie, les États membres doivent verser 800 euros.
Cette ressource propre avait été créée pour financer l’emprunt fait par l’UE dans le cadre du Plan de relance de l’UE post-Covid-19, mais le rapport de la Cour des comptes de l’UE est clair : les États membres n’étaient pas assez préparés.
« La méthode de calcul [de ce nouvel instrument budgétaire] présente encore de trop nombreuses failles », a pointé du doigt Lefteris Christoforou, le membre de la Cour responsable de l’audit. Ainsi, 22 États membres ont envoyé des estimations trop faibles pour la première année de mise en œuvre de cette 'taxe plastique', en 2021. A posteriori, les données obtenues en 2023 ont révélé que ces estimations étaient intérieures de 1,4 milliard de kilogrammes à la réalité. Traduit en ressources propres, cet écart a été sous-estimé de 1,1 milliard d'euros, soit environ un cinquième des 5,9 milliards perçus en 2021. La Cour des comptes précise que cette erreur a dû être compensée par une autre ressource pour équilibrer le budget.
Le rapport de la Cour des comptes attribue ces approximations à un manque de fiabilité des données des États membres et à leur absence de contrôles sur le recyclage ou non des emballages en plastique. De manière générale, les auditeurs européens appellent à une harmonisation des méthodes de suivi entre les États membres, pour que les données partagées soient exactes.
Les mêmes ont rappelé que seulement cinq États membres avaient intégré dans les délais impartis la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages dans leur législation nationale, ce qui a amené la Commission européenne à engager des procédures d'infractions pour les 22 autres États membres.
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/dg4 (Florent Servia)