La Commission européenne a adopté, vendredi 13 septembre, une proposition de révision des instruments de l'UE destinés à lutter contre les pratiques de pêche non durables des pays tiers s’agissant des stocks halieutiques d'intérêt commun.
« Cette révision rendra les outils actuels plus efficaces et renforcera la bonne gouvernance et la durabilité de nos océans », espère la Commission.
La proposition modifie le règlement 1026/2012 afin de clarifier les conditions nécessaires pour identifier un pays autorisant des pratiques de pêche non durables sur les stocks halieutiques d'intérêt commun. Les pays identifiés comme tels peuvent être sanctionnés par des mesures restrictives de l'UE, y compris des interdictions d'importation.
Ce mécanisme vise à assurer la durabilité à long terme des stocks halieutiques partagés d'une manière non discriminatoire. Il permet de lutter contre la surpêche, qui menace gravement les écosystèmes marins, la biodiversité et les moyens de subsistance des communautés côtières. Elle vise également à garantir une concurrence équitable entre les opérateurs de l'UE et ceux des pays tiers.
Les modifications proposées visent à renforcer le règlement en fournissant des lignes directrices plus claires pour le déclenchement de mesures restrictives. Les pays tiers seront ainsi informés des conditions spécifiques dans lesquelles leurs pratiques de pêche peuvent donner lieu à des sanctions de la part de l'UE.
La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil, qui vont maintenant l'examiner dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/dfv (Lionel Changeur)