Alors que les ministres et représentants de ministres de l'Intérieur des États membres de l'UE seront invités à progresser, le 14 octobre à Luxembourg, sur le règlement relatif au retour des personnes en situation irrégulière dans l'UE, en se concentrant surtout sur le volet de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues au niveau national, le ministre allemand de l'Intérieur, Alexander Dobrindt, a reconnu, samedi 4 octobre, lors d’une réunion à Munich, l'existence « d'obstacles juridiques » à la création de 'centres de retour' destinés à accueillir des migrants en situation irrégulière dans l’UE, a rapporté l'AFP.
Ayant invité les ministres de la Pologne, de l'Italie, du Luxembourg, de la Suisse, du Danemark, de la Suède, de la Belgique et des Pays-Bas ainsi que le commissaire européen aux Affaires intérieures, Magnus Brunner, pour évoquer le durcissement de la politique européenne des retours, le ministre allemand a noté que de premières « expérimentations » ont déjà eu lieu et ont révélé des « obstacles juridiques », selon l’AFP.
« Différents États européens ont désormais des visions divergentes à ce sujet », a poursuivi le ministre, alors que ces ‘hubs’ de retour ont été autorisés par le règlement de la Commission présenté en mars et qu'ils reposent sur le feu vert de pays tiers appelés à accueillir des migrants n’étant pas leurs ressortissants.
Cette réunion allemande a succédé à une mini-réunion convoquée le 1er octobre par le commissaire Brunner à Bruxelles afin de préparer le Conseil 'Affaires intérieures' du 14 octobre et de débattre de la future répartition des efforts de solidarité entre les États membres, alors que la Commission doit présenter, mi-octobre, son premier rapport identifiant les pays sous pression migratoire au titre du ‘Pacte Asile et migration’.
Cette réunion sans communication devait convier les représentants allemand, suédois, danois, grec,espagnol, italien, français et polonais.
L’Allemagne n’est pas le seul pays à avoir des doutes sur les centres de retour, la France ayant aussi exprimé des réserves par le passé. L’Espagne, quant à elle, s’oppose à ces nouveaux dispositifs alors que les Pays-Bas, en revanche, sont sur le point de lancer un projet de ce type avec l’Ouganda.
Discussions sur la reconnaissance mutuelle. Réunis à Luxembourg le 14 octobre, les ministres et représentants de l’Intérieur de l’UE devraient cependant parler principalement du concept de reconnaissance mutuelle des décisions de retour rendues par les États membres, qui ne suscite pas non plus le consensus auprès de certains ‘grands’ pays.
Alors que la Présidence danoise du Conseil de l’UE a déjà largement assoupli, dans son premier compromis (EUROPE 13715/7), les exigences du texte initial de la Commission sur la reconnaissance mutuelle et ajouté des exceptions pour ne pas l’appliquer, elle cherchera le 14 octobre à faire valider ses changements par les ministres.
La Présidence veut ainsi trouver le bon équilibre entre le signal d'efficacité envoyé par la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions de retour et la forte demande de flexibilité des États membres observée, explique-t-elle dans un document de travail.
La Présidence avait aussi proposé de repousser l’entrée en vigueur d’une potentielle législation de la Commission rendant contraignante cette reconnaissance mutuelle.
D'autres éléments de la proposition de compromis comprenaient la non-application obligatoire de la décision européenne de retour et la suppression du mécanisme d'indemnisation des frais liés au retour lors de la mise en œuvre d'une décision de retour rendue par un autre État membre.
Le Danemark suggérait aussi que la Commission puisse examiner l'efficacité de la reconnaissance mutuelle obligatoire avec la possibilité de proposer des modifications ciblées.
Les ministres devront ainsi indiquer à la Présidence danoise si elle a trouvé le juste équilibre sur ce volet de la reconnaissance mutuelle des décisions de retour. (Solenn Paulic)