La position du Parlement européen sur la simplification des directives CSRD et CSDDD sur la durabilité et le devoir de vigilance des entreprises ('omnibus I') pourrait bien être celle de la droite et de l'extrême droite. Les groupes politiques dits de la 'majorité von der Leyen' - PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE - ne se sont toujours pas entendus sur un paquet d'amendements communs. Les négociateurs de ces groupes ont jusque mercredi 8 octobre pour trouver un compromis qui puisse être mis au vote en commission des affaires juridiques (JURI), lundi 13 octobre.
Un point de divergence persiste entre ces quatre groupes : la responsabilité civile dans la directive sur le devoir de vigilance des entreprises.
Pour le S&D, Renew Europe et les Verts/ALE, une responsabilité civile doit être incluse dans la directive afin qu'a minima, les victimes d'abus puissent recourir de manière effective aux tribunaux nationaux pour demander réparation. Mais le PPE souhaite retirer complètement les mentions d'accès à la justice. Si les groupes ne bougent pas de position sur la question, la responsabilité civile pourrait être la pièce qui fait s'effondrer la 'majorité von der Leyen'.
Ces groupes sont prêts à faire des compromis sur les autres sujets majeurs du texte, à savoir : le champ d'application et la présence de plans de transition climatique obligatoires dans la directive CSDDD.
Concernant le champ d'application, un accord serait possible autour des mêmes seuils que ceux adoptés par le Conseil de l'UE en juin (EUROPE 13665/25). Les Verts/ALE, Renew Europe et le S&D espèrent toujours convaincre le PPE de faire baisser le seuil du chiffre d'affaires à 750 millions d'euros, au lieu de 1,5 milliard, en ce qui concerne la directive CSDDD.
Enfin, la présence d'un plan de transition obligatoire, et non pas volontaire pour les entreprises sujettes à la directive CSDDD pourrait être acceptée par le PPE, selon plusieurs sources.
Le PPE serait cependant de moins en moins enclin à discuter de la question de la responsabilité civile, de sorte que le groupe pourrait se retirer de la plateforme centrale et voter une déréglementation massive aux côtés des groupes d'extrême droite. (Léa Marchal)