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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
BRÈVES / Droit de l'ue

La Commission européenne retire officiellement 32 propositions législatives

08/10/2025 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié au Journal officiel de l'UE, lundi 6 octobre, la liste des propositions législatives qu'elle a retirées, dans la lignée de son programme de travail 2025 (EUROPE B13578A2). Sont notamment concernées une proposition de 2022 visant à introduire une responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (IA) (EUROPE B13578A12) et une proposition de règlement de 2021 visant à faire face aux...

Sommaire

DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ÉGALITÉ DE GENRE : la Commission européenne présente sa stratégie LGBTIQ+ 2026-2030 pour protéger, assurer l’égalité et mobiliser la société
DROITS FONDAMENTAUX : les États membres approuvent les conclusions sur l'inclusion sociale des personnes handicapées par la promotion de l'autonomie de vie
DÉMOCRATIE : publicités à caractère politique - la Commission européenne publie ses lignes directrices avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement le 10 octobre
LOGEMENT : le groupe S&D au PE dévoile un nouveau plan d'action pour garantir des logements abordables
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AGRICULTURE : le PE entérine une position de négociation ambitieuse sur la simplification des règles de la PAC
AGRICULTURE : les eurodéputés renforcent la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire
TRANSPORTS/INDUSTRIE : la droite au Parlement européen peste contre l’interdiction de produire des véhicules à moteur thermique après 2035
NUMÉRIQUE : entre accusations de censure et autonomie stratégique, le Parlement européen se divise sur la souveraineté numérique de l'UE
SÉCURITÉ/DÉFENSE : le PE soutient la mise en place d'un 'mur de drones' contre les violations russes de l’espace aérien
GROENLAND : le Premier ministre du Groenland, Jens-Frederik Nielsen, souligne au PE l'importance du partenariat avec l'UE
INDE : les eurodéputés appellent à renforcer les liens avec New Delhi
AFGHANISTAN : les eurodéputés déplorent la situation des femmes après les tremblements de terre qui ont ébranlé le pays
AMÉRIQUE LATINE : le PE prône un renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique latine, mais est plus ambigu sur l'accord commercial avec les pays du Mercosur
BUDGET : le Parlement européen arrête sa position sur le projet de budget rectificatif 2/2025
EMPLOI : le PE confirme son mandat de négociation sur la directive relative aux stages de qualité
EMPLOI : le PE définitivement prêt à négocier avec le Conseil de l'UE la future déclaration électronique de détachement des travailleurs
SOCIAL : le PE approuve des aides de 3 millions d'euros et 900 000 euros pour des travailleurs licenciés en Allemagne et en Belgique
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen émet une objection à l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs OGM DP51291
PÊCHE : le Parlement européen approuve la conclusion du protocole de pêche UE/Côte d'Ivoire
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : la Commission européenne veut accélérer l'adoption de l'IA dans les secteurs critiques et la recherche
AFFAIRES INTÉRIEURES : retrait des contenus pédopornographiques - la Présidence danoise du Conseil de l'UE renonce à solliciter un accord le 14 octobre
ÉNERGIE : 'REPowerEU' - une majorité d’États membres soutiennent le compromis de la Présidence danoise du Conseil de l'UE
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne consulte sur sa proposition de règlement consacré à l'Agence européenne des produits chimiques
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : situation macroéconomique, intégration des marchés des capitaux et cryptomonnaies stables à l'agenda des pays de l'UE
FRANCE : Roland Lescure tentera de « rassurer » ses homologues sur le respect des engagements budgétaires français
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : la Commission européenne propose une clause de sauvegarde accélérée pour les produits agricoles sensibles dans l’accord UE/Mercosur
PROCHE-ORIENT : l'eurodéputée Mélissa Camara dénonce le « kidnapping » des militants de la flottille humanitaire 'Thousand Madleens' par l’armée israélienne
Invasion Russe de l'Ukraine
COMMERCE : les États membres de l'UE soutiennent l'accord commercial UE/Ukraine révisé
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : le Conseil prêt à négocier avec le PE sur la modification d'instruments financiers de l'UE afin d'accélérer les investissements dans la défense
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ÉNERGIE : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour défaut de PNEC actualisé et de stratégie climat à long terme
FISCALITÉ : la Commission européenne traduit la Grèce en justice pour non-respect de la directive établissant le régime général des droits d'accise
TRANSPORTS : la Commission européenne défère à la Cour la Bulgarie et le Portugal pour non-transposition intégrale des règles sur le détachement des conducteurs
TRANSPORTS : la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition des règles relatives aux péages et redevances routiers
ÉNERGIE : la Suède traduite en justice pour ne pas avoir transposé intégralement la directive révisée de l'UE sur les énergies renouvelables
BRÈVES
DROIT DE L'UE : la Commission européenne retire officiellement 32 propositions législatives
DROITS DES FEMMES : les ambassadeurs des États membres approuvent les conclusions pour la prévention, la détection précoce et l’intervention des violences
ÉDUCATION : Erasmus+ - l'Association européenne des universités et Universities UK publient une déclaration commune soutenant fermement le retour du Royaume-Uni
PACIFIQUE : l'UE va négocier une déclaration commune UE/CPTPP autour du futur dialogue sur le commerce et l'investissement
SANTÉ ANIMALE : une députée française presse l’UE de mettre fin aux cages pour les poules pondeuses