Alors que le Conseil de l’Union européenne continue de peaufiner un projet de conclusions sur un plan européen en faveur du logement abordable, qui devraient être adoptées en décembre au Conseil 'Emploi et Affaires sociales', le groupe S&D au Parlement européenn a présenté son propre plan, mercredi 8 octobre à Strasbourg.
Dans ce document de 31 pages, les élus sociaux-démocrates rappellent que le logement abordable et décent est « un droit pour tous, et non un privilège réservé à quelques-uns ».
Entre 2010 et le deuxième trimestre 2025, les prix de l'immobilier dans l'UE ont augmenté de 60,5% et les loyers de 28,8%.
Le groupe S&D énonce dix objectifs : « - reconnaître le logement comme un droit humain fondamental; - obtenir 300 milliards d'euros de financement européen pour des logements abordables et décents, dont 100 milliards en subventions; - réglementer davantage les locations de courte durée; - réformer les règles relatives aux aides d'État pour faciliter l'accès au logement des personnes à faibles et moyens revenus; - lutter contre la spéculation immobilière, notamment en encadrant les achats immobiliers à l'étranger; - renforcer les droits des locataires et interdire les expulsions familiales; - garantir des logements durables pour tous, notamment un prêt européen à la rénovation avec des critères sociaux clairs; - éradiquer le sans-abrisme et soutenir les groupes vulnérables; - repenser le Pacte de stabilité et de croissance pour permettre aux États membres d'investir dans le logement; - lutter contre la fiscalité néfaste ».
La veille lors d’un événement de presse à Strasbourg, l'Allemande Gabriele Bischoff avait insisté sur les multiples conséquences générées par le manque de logements abordables. Elle a cité l’exemple de PME berlinoises « qui cherchent du personnel qualifié, finissent parfois par trouver ces talents », alors que ceux-ci ne trouvent pas de logements qui leur conviennent. À l’inverse, des grandes entreprises peuvent acheter des rues entières uniquement pour loger leurs salariés.
Nouveau projet de conclusions du Conseil. Les experts des États membres réunis le 6 octobre en groupe de travail ont, quant à eux, examiné un nouveau compromis.
De nombreux paragraphes font désormais consensus. Mais des questions restent ouvertes sur les financements, dont la révision des règles encadrant les aides d’État octroyées aux entreprises gérant de services d’intérêt économique général (SIEG) (EUROPE 13723/17).
La question de l’accélération de la délivrance des permis ne serait pas encore finalisée, ni les volets portant sur la recommandation sur la lutte contre le sans-abrisme.
La Présidence danoise du Conseil devrait présenter un nouveau projet pour le jeudi 23 octobre, en vue des réunions des experts nationaux, le 30 octobre, et des ambassadeurs des États membres (Coreper), mercredi 19 novembre.
La mouture datée du 6 octobre demande, entre autres, à la Commission européenne d’évaluer, « dans le cadre d'une éventuelle révision des règles relatives aux aides d'État relatives aux SIEG ainsi que du Règlement général d'exemption par catégorie, l'introduction de modifications permettant aux États membres, lorsque cela s'avère nécessaire en raison de défaillances du marché, de soutenir plus rapidement et plus simplement le logement abordable et durable ».
Sur le sans-abrisme, le texte demande à la Commission d’« examiner si une proposition de nouvelle recommandation du Conseil » contribuerait à son son éradication.
Voir la position du groupe S&D : https://aeur.eu/f/iu4 (Solenn Paulic avec Bernard Denuit)