La Commission européenne a publié, mercredi 8 octobre, des lignes directrices pour soutenir la mise en œuvre effective du règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité politique, qui entrera en vigueur le 10 octobre, selon un communiqué.
Le règlement 2024/900 (EUROPE 13287/1) établit des règles harmonisées dans le marché intérieur des services de publicité à caractère politique en exigeant, entre autres, un marquage clair et des avis de transparence contenant des informations supplémentaires, telles que les coordonnées du parraineur (soit le parti politique, les candidats, une mairie ou encore les ONG, par exemple).
Les annonces publicitaires à caractère politique fournies, publiées, diffusées ou distribuées après cette date devront ainsi être accompagnées d'informations de base sur leur auteur, leur montant et leur ciblage éventuel vers un public spécifique.
Le règlement invitait la Commission à élaborer des orientations communes, non contraignantes, afin d’aider les parraineurs, ou les prestataires de services publicitaires qui agissent pour le compte de ceux-ci, à notifier et à identifier les annonces publicitaires à caractère politique (« des messages élaborés, placés, promus, publiés, distribués ou diffusés directement ou indirectement par, pour ou pour le compte d’un acteur politique, ainsi que [des] messages émanant d’autres acteurs qui sont susceptibles et conçus dans le but d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire, au niveau de l’Union, national, régional ou local »). Les lignes directrices ('guidelines') visent également à soutenir les autorités des États membres dans leurs fonctions de contrôle.
Lien vers les lignes directrices : https://aeur.eu/f/itx (Solenn Paulic)