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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 34 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Suède traduite en justice pour ne pas avoir transposé intégralement la directive révisée de l'UE sur les énergies renouvelables

08/10/2025 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Suède, mercredi 8 octobre. Ce pays n’a pas transposé intégralement en droit national des dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables (EUROPE B13296A32) relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'autorisation. Des dispositions, comme des délais clairs pour les procédures d'octroi...

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