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Bulletin Quotidien Europe N° 13726
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour défaut de PNEC actualisé et de stratégie climat à long terme

La Commission européenne a décidé, mercredi 8 octobre, de saisir la Cour de justice de l’UE de deux recours contre la Pologne, qui n'a pas présenté son plan national en matière d'énergie et de climat (PNEC) actualisé ni sa stratégie à long terme en matière de climat.

En vertu du règlement sur la gouvernance, les États membres étaient tenus de soumettre leur PNEC actualisé au plus tard le 30 juin 2024, en tenant compte des recommandations et des évaluations individuelles de...

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