Le Parlement européen a adopté (492 voix pour, 111 contre et 39 abstentions), mercredi 8 octobre à Strasbourg, sa position de négociation avec le Conseil de l’UE sur la proposition visant à simplifier certaines règles de la politique agricole commune (PAC). Les groupes Verts/ALE et La Gauche ont voté contre les amendements à la proposition, estimant que le Parlement européen va trop loin en matière de déréglementation environnementale (EUROPE 13725/8).
Les députés, qui ont confirmé la position de la commission de l’agriculture du Parlement européen, prévoient davantage de flexibilité dans la manière dont les exploitations peuvent respecter les règles environnementales de la PAC.
Les amendements précisent que les agriculteurs dont tout ou partie de l’exploitation est certifiée ou en conversion vers l’agriculture biologique sont réputés satisfaire aux normes BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) 1, 3, 4, 5, 6 et 7 pour la partie certifiée ou en conversion de leur exploitation.
En outre, les agriculteurs dont l’exploitation est située sur des sites désignés comme zones spéciales de conservation ou zones de protection spéciale, en vertu de la directive 92/43/CEE ('Habitats') du Conseil et de la directive 2009/147/CE ('Oiseaux'), sont réputés respecter les normes BCAE 1 à 7.
Par ailleurs, les agriculteurs dont l’exploitation a une surface totale inférieure à 50 hectares sont réputés respecter la règle des trois cultures visée par la norme BCAE 7.
Le Parlement européen précise que les États membres peuvent également décider de considérer comme prairies permanentes : - des terres qui n’ont pas été incluses dans la rotation des cultures de l’exploitation et qui n’ont pas été labourées depuis au moins sept ans ; - des terres qui n’étaient pas classées comme terres arables au 1er janvier 2023.
Le Parlement a rejeté (401 voix contre, 189 pour et 48 abstentions) un amendement du groupe PfE visant à suspendre la mise en œuvre de la condition obligatoire relative à l’aide de base au revenu dans les zones humides et les tourbières (norme BCAE 2) pour tous les agriculteurs, quels que soient la taille de l’exploitation, le type de production ou la localisation.
Par ailleurs, les députés proposent d’abaisser le seuil à partir duquel les agriculteurs peuvent obtenir un soutien financier des gouvernements nationaux pour couvrir les primes d’assurance : au moins 15% de la production ou des revenus annuels moyens perdus (contre 20% dans la proposition initiale).
Le Parlement propose également de doubler le plafond de soutien aux petits agriculteurs (paiement annuel pouvant aller jusqu’à 5 000 euros) et de revoir à la hausse le nouveau financement unique pour le développement des entreprises (jusqu’à 75 000 euros).
Mise en garde de M. Hansen. Lors du débat, la veille, le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, avait souligné que certains amendements du Parlement suscitaient des inquiétudes. Il avait notamment cité l’extension des règles relatives au dégagement d’office ou l’affaiblissement des mesures de gestion des risques, « qui s’écartent considérablement de notre proposition ».
Il avait également exprimé des réserves concernant les modifications touchant un certain nombre de BCAE importantes.
« Ces changements compromettraient, de manière cumulative, la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de la PAC et pourraient également retarder l’accord sur ce dossier, compte tenu de la position du Conseil », avait mis en garde le commissaire, ajoutant qu’il était nécessaire de finaliser ce dossier dès octobre, « afin que nos agriculteurs puissent ressentir cette simplification dès l’année civile prochaine ». (Lionel Changeur)